Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 03/08/2006
Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de rapprochement DRIRE-DIREN (directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement - directions régionales de l'environnement). L'expérimentation lancée depuis octobre 2004 est arrivée à son terme et la fusion définitive des deux services devrait être fortement envisagée dans les prochains jours. Or le seul motif d'une volonté de réforme administrative ne peut conduire à un tel changement sans associer au préalable les organisations syndicales et le personnel concernés et, surtout, sans qu'un consensus ne soit établi. En effet, ce projet apparaît dangereux aux yeux de ces derniers. Ces administrations, bien que parfois complémentaires, ne sont en aucun cas en situation de pouvoir être confondues dans un ensemble où la sécurité des personnes et des biens ne pourraient qu'être mise à mal par la seule logique de recherche de rentabilité. Leurs missions diffèrent visiblement puisque les uns s'occupent des sites des établissements industriels, alors que les autres sont en charge de la protection et de la mise en valeur du patrimoine et des ressources naturels. Logiques de développement économique et obligations écologiques vont ainsi se trouver confrontées, et les unes privilégiées au détriments des autres. Par ailleurs, une expérimentation lancée en parallèle entre les DRIRE, les DRTEFP (directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) et les services de la trésorerie générale démontre qu'il est possible d'accroître les synergies entre la DRIRE et d'autres services de l'Etat sans obligation de fusion et sans préjudice pour l'économie. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte associer les syndicats à la nécessaire réforme de l'Etat et étudier toutes les hypothèses d'évolution des DRIRE avant de se prononcer.
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Transmise au Ministère délégué à l'industrie
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 12/10/2006
Dans le cadre de la réforme de l'Etat impliquant la mise en place autour du préfet de région d'une équipe resserrée de huit pôles régionaux (dont le pôle environnement et développement durable qui regroupe la DRIRE, la DIREN et des établissements publics de l'Etat), le Premier ministre a décidé en octobre 2004 le lancement d'une expérimentation de rapprochement entre la DRIRE et la DIREN, qui s'est déroulée dans quatre puis cinq régions (Corse, Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, et PACA). Cette expérimentation d'une durée de dix-huit mois, avait pour but d'évaluer la pertinence du rapprochement entre les DRIRE et les DIREN. L'expérimentation a montré l'intérêt réel du rapprochement des deux services avec une perspective d'efficacité accrue, de rationalisation des moyens et de plus grande cohérence dans le pilotage de l'action de l'Etat en région, au profit des usagers de ces deux services. Les rapports de synthèse semestriels des préfets de région concernés ont notamment montré que : le rapprochement des deux services permet des gains en efficacité et en cohérence sur de nombreuses thématiques bénéficiant aux deux directions régionales. Si la DRIRE assure elle-même la police des installations classées, la DIREN a notamment un rôle de coordination de nombreuses polices de l'environnement et s'appuie sur les services départementaux pour la police de l'eau ; les dossiers peuvent être traités directement dans leur globalité, c'est-à-dire du point de vue du développement économique, de l'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la prévention des pollutions et des risques. Associer ces différents aspects du développement durable permet de mieux préparer en amont les décisions. Ceci est particulièrement vrai pour l'instruction des dossiers installations classées, qui profite pleinement de l'expertise des deux services ; si les cultures des deux services présentent des différences réelles, elles ne semblent pas constituer un frein majeur au rapprochement mais une source de complémentarité. L'expérimentation a montré que la majorité des missions des deux services peuvent jouer en complémentarité et en synergie ; le pilotage du pôle régional environnement et développement durable est conforté et unifié. La cohésion du binôme DRIRE et DIREN en constitue un moteur et un aiguillon forts. En juin, l'inspection générale de l'environnement et le conseil général des mines ont remis leur rapport d'évaluation de l'expérimentation. En cohérence avec les éléments transmis tout au long de l'expérimentation, ce rapport souligne à la fois les résultats positifs de l'expérimentation, l'intérêt de la poursuite du rapprochement entre DRIRE et DIREN sous une forme plus intégrée et la nécessité d'un examen approfondi de diverses problématiques avec l'ensemble des parties prenantes. C'est pourquoi il a été décidé de donner une suite positive à cette expérimentation de rapprochement, en engageant dans les cinq régions d'expérimentation un processus permettant d'aboutir à la mise en place effective sur le plan juridique de la fusion des DIREN et des DRIRE au 1er janvier prochain. Une évaluation sera réalisée à la mi-2008, permettant au Gouvernement de se prononcer sur les conditions d'extension de la fusion des DRIRE et des DIREN à l'ensemble des autres régions. Ce processus de rapprochement renvoie à un projet ambitieux, avec des enjeux forts pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et pour le ministère de l'écologie et du développement durable, et constitue une illustration de la capacité de l'Etat à faire évoluer son organisation, au service de la performance par la meilleure intégration des politiques qu'il met en oeuvre. Un dossier d'une telle importance sera conduit dans le souci de la concertation avec l'ensemble des parties prenantes et notamment les organisations syndicales représentatives des services déconcentrés concernés.
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