Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - UMP) publiée le 10/08/2006
M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation extrêmement difficile des Français du Liban. Par deux décrets pris en décembre 2004, en application de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, le Gouvernement avait mis en place un dispositif d'urgence exceptionnel visant à aider nos compatriotes résidant alors en Côte d'Ivoire à se réinsérer en France. Ce dispositif complétait celui d'indemnisation des Français rapatriés dépossédés, mis en place par la loi de 1970 et complétée par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 et la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987. Une mission interministérielle aux rapatriés avait été chargée d'appliquer ces mesures qui ont été étendues, dans certains cas, aux Français de Côte d'Ivoire rentrés en 2002. Ainsi, le montant de la subvention de reclassement versée aux personnes souhaitant créer une entreprise en France, initialement fixé à 10 % du montant de l'investissement, a été porté à 30%. Cependant, les décrets précités ne prévoient pas l'indemnisation des pertes matérielles. En effet, en droit international, l'indemnisation des personnes incombe aux autorités du pays dans lequel les pertes sont constatées. Ainsi, aucun fonds public d'indemnisation n'existe au titre de la solidarité nationale pour les Français établis hors de France et c'est donc par des mesures ponctuelles qu'il peut être venu en aide à nos compatriotes résidant dans des zones à risques. Il lui demande d'une part si les Français dans le besoin rapatriés en urgence du Liban, pourront bénéficier des mêmes mesures d'aides décidées en faveur des Français rapatriés de Côte d'Ivoire et d'autre part, si la négociation d'un accord international prévoyant le dédommagement des pertes matérielles est envisageable, comme ce fût le cas à travers l'ONU pour les dommages subis par nos compatriotes lors de la guerre du Koweït.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 15/03/2007
Si le ministère des affaires étrangères a compétence pour aider les Français résidant à l'étranger en difficulté et pour organiser, le cas échéant, leur retour en France, leur situation dans notre pays relève des procédures nationales en vigueur. Les difficultés rencontrées par bon nombre de nos compatriotes du Liban à leur arrivée en France ont conduit cependant le Gouvernement à prendre en leur faveur des mesures de solidarité nationale exceptionnelles en mettant rapidement en oeuvre un dispositif d'ouverture de droits, assorti de critères d'examen spécifiques : prise en charge automatique et gratuite des frais de santé (bénéfice de la couverture maladie universelle jusqu'au 31 octobre 2006), octroi de prestations familiales dès le mois de la demande, y compris pour l'aide au logement, et admission au RMI pour les personnes privées de ressources. En revanche, les circonstances des retours des Français du Liban et des Français de Côte d'Ivoire présentent des différences notables. Les Français rapatriés de Côte d'Ivoire avaient fait l'objet de menaces directes à leur encontre qui rendaient impossible leur maintien sur le territoire ivoirien et les ont conduits à faire le choix d'une réinstallation durable en France. Les aides instituées par les décrets n° 2004-1352 du 10 décembre 2004 et n° 2004-1388 du 23 décembre 2004 visaient à faciliter de telles réinstallations. Les personnes rentrées du Liban par suite du conflit survenu en juillet 2006 ont majoritairement motivé leur départ par le souci de mettre leurs familles à l'abri des combats et manifesté leur intention de regagner le Liban après la cessation des hostilités. En conséquence, la mise en oeuvre d'un dispositif de réinstallation en France ne trouvait pas sa justification. Il faut rappeler par ailleurs que les dispositions adoptées pour les Français rapatriés de Côte d'Ivoire en décembre 2004 avaient pour objet de leur permettre de recommencer une activité professionnelle en France. Par ailleurs, s'agissant des préjudices matériels subis sur le territoire libanais par certains résidents français du fait des événements, il convient d'indiquer que leur indemnisation par l'Etat français ne peut être envisagée, compte tenu de la législation actuelle. Il en est de même pour les Français de Côte d'Ivoire. En effet, aucun fonds public n'existe, aujourd'hui, dans notre pays permettant de dédommager, au titre de la solidarité nationale, les pertes matérielles des Français expatriés. Le ministère des Affaires étrangères suit bien entendu l'évolution de cette question en liaison avec le consulat général de France à Beyrouth, afin de dresser en particulier un bilan des pertes signalées par des Français (à ce jour, peu de cas ont été signalés) et de vérifier les dispositions susceptibles d'être prises par les autorités libanaises en faveur des victimes de pertes matérielles. Enfin, s'agissant du fonds d'indemnisation qui a permis le dédommagement des victimes, quelle que soit leur nationalité, de l'invasion du Koweït par l'Irak en 1990, ce dispositif répondait à une situation très différente : créé sur décision du conseil de sécurité des Nations unies, il est alimenté par prélèvements successifs sur les recettes pétrolières de l'Irak.
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