Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/08/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait qu'en application de l'article L. 2132-5 du CGCT un contribuable peut demander au tribunal administratif de l'autoriser à engager une action juridictionnelle au nom de la commune. Il souhaiterait savoir si la saisine de la chambre régionale des comptes pour faire déclarer un adjoint gestionnaire de fait des fonds communaux entre dans la catégorie d'action susvisée.
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La question est caduque
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