Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/08/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le régime spécifique des autorisations d'exploiter des débits de boissons dans les départements d'Alsace-Moselle. Il souhaiterait qu'il lui indique si pour un même débit de boissons, une autorisation peut être donnée à deux personnes différentes ou si une autorisation peut être donnée à un nouvel exploitant sans que l'autorisation donnée au précédent ait été retirée. Plus généralement, il souhaiterait qu'il lui indique comment la notion de propriété de la licence est corrélée avec l'autorisation d'exploiter.
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La question est caduque
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