Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 24/08/2006
M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la demande des personnels militaires et civils ayant participé aux essais nucléaires de Reggane et In Eker (Sahara), de Mururoa et Fangataufa (Polynésie), regroupés au sein de l'Association des Vétérans des Essais Nucléaires (AVEN), d'attribution du titre de reconnaissance de la Nation, de la médaille de la reconnaissance de la Nation et de la médaille de la défense nationale en faveur des vétérans des essais nucléaires. Il lui demande quelles suites elle entend donner à cette proposition.
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Transmise au Ministère délégué aux anciens combattants
Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 23/11/2006
Le titre de reconnaissance de la nation (TRN) a été initialement créé par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967, pour les militaires de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant, dès lors que ces militaires comptent quatre-vingt-dix jours de présence sur les théâtres d'opérations. L'article 7 de la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a rendu ces dispositions applicables aux membres des forces supplétives françaises ayant participé à ce conflit et possédant la nationalité française à la date de leur demande ou domiciliés en France à cette même date. La loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 a étendu ces dispositions aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française tels que définis à l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ayant servi, pendant quatre-vingt-dix jours au moins au cours de conflits, opérations ou missions ouvrant droit à la carte du combattant, sauf évacuation pour blessure reçue ou maladie contractée au cours de cette période. Pour l'Algérie, la période des services à prendre en compte, pour l'attribution du TRN, a été fixée du 31 octobre 1954 au 1er juillet 1964. Les militaires et les personnels civils ayant participé aux essais nucléaires menés au Sahara, à Reggane, dès février 1960, et à In Ecker, dès novembre 1961, et répondant aux critères susvisés, dans le cadre de la période considérée, peuvent donc prétendre au titre en cause et à la médaille de la reconnaissance de la nation, dont le port est de droit à tout titulaire du TRN. En revanche, ce titre, qui est toujours lié à la notion de participation à un conflit, ne peut être attribué aux personnes ayant participé aux essais nucléaires en Polynésie française. Par ailleurs, la médaille de la défense nationale a été créée par le décret n° 82-385 du 21 avril 1982 pour récompenser les services particulièrement honorables rendus par les militaires d'active et de la réserve opérationnelle à l'occasion de leur participation aux activités opérationnelles ou de préparation opérationnelle des armées. Cette décoration peut être décernée, sous certaines conditions, aux militaires d'active pour leurs activités effectuées après le 1er septembre 1981 et aux réservistes opérationnels pour leurs activités effectuées postérieurement au 1er juillet 1998. Seuls les militaires qui ont effectué des services à compter de 1981 sur le site de Mururoa en Polynésie ayant donné lieu à l'attribution de la médaille de la défense nationale peuvent prétendre au port d'une agrafe géographique « Mururoa Hao » à côté de l'agrafe de leur spécialité. Par ailleurs, il n'existe pas à ce jour de décoration spécifique destinée à récompenser le personnel de la défense, civil ou militaire, ayant participé aux missions d'expériences nucléaires. En revanche, les civils et les militaires ayant oeuvré sur les sites nucléaires du Sahara et de Polynésie à partir de 1960 ont vu leur mission prise en compte dans le déroulement de leur carrière pour l'attribution des ordres nationaux, et de la médaille militaire s'agissant des personnels militaires. Il est précisé que les militaires ayant oeuvré au Sahara pendant quatre-vingt-dix jours, pour la période du 28 juin 1961 au 1er juillet 1964 ont pu se voir attribuer la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre avec agrafe « Sahara ».
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