Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/08/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que dans les départements d'Alsace-Moselle, les prêtres desservant une paroisse sont logés par le conseil de fabrique. Toutefois, eu égard à la diminution considérable du nombre des ecclésiastiques, il peut arriver que les locaux du presbytère soient utilisés à la demande de l'évêché pour loger des prêtres n'ayant aucune responsabilité dans la paroisse et étant par exemple, affectés à l'évêché. Il souhaiterait qu'il lui indique si le conseil de fabrique peut s'opposer à une telle organisation et si oui, quelles sont les démarches à mettre en œuvre.
- page 2152
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 21/12/2006
En Alsace et en Moselle, les presbytères ne sont pas systématiquement la propriété des fabriques d'églises. Beaucoup de ces bâtiments appartiennent aux communes. En application de l'ordonnance royale du 3 mars 1825 relative aux presbytères, dans les paroisses vacantes non desservies par binage, ils peuvent être loués, à titre précaire et révocable, par leur propriétaire. Il en résulte que celui-ci, la fabrique ou la commune selon le cas, dispose librement de son bien tant que l'évêque n'a pas nommé de prêtre dans la paroisse et que celle-ci n'est pas desservie par binage.
- page 3179
Page mise à jour le