Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 31/08/2006
Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes suscitées, parmi les professionnels de santé, par le projet de décret d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il semble, en effet, que cette disposition, posant le principe d'une reconnaissance de l'usage du titre d'ostéopathe et de chiropracteur, soit prochainement mise en oeuvre dans une acception réglementaire des plus étendues. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour conditionner l'exercice de ces pratiques à une réelle obligation de sécurité sanitaire.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 05/10/2006
L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. La loi prévoit que des textes d'application soient élaborés sur la formation, les actes et les conditions de régularisation des professionnels actuellement en service. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret portant sur la formation a été mis en place, sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Son objectif est, dans un premier temps, de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration du projet, qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés. Par ailleurs, un projet de décret portant sur les conditions d'exercice a été présenté aux professionnels, en vue de recevoir leurs contributions. La rédaction des textes d'application de l'article 75 de la loi susvisée, en collaboration avec les médecins, les masseurs kinésithérapeutes et les ostéopathes exclusifs, est guidée par le souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d'aboutir à leur publication dans les meilleurs délais.
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