Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 28/09/2006
M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur les difficultés entourant la concertation, pourtant indispensable, afin de préparer les discussions entre l'État et les conseils régionaux pour la mise en oeuvre des contrats de projets. Les régions, et plus particulièrement la Franche-Comté, déplorent par de multiples communiqués, la diminution importante de crédits, le désengagement de l'État qui privilégie ses politiques au détriment des politiques locales. Il s'ensuit des batailles de chiffres avec le préfet de région qui confirme une augmentation de crédits correspondant à la participation de l'État sur la période 2000-2006, relevant même une affectation supérieure de crédits alors que le conseil régional déplore, lui, une baisse de 22 % en euros courant par rapport au dernier CPER. A cette baisse s'ajoute la diminution des crédits européens qui passent de 283,5 à 187,4 millions d'euros, soit une baisse de 33 %. Les collectivités sont donc inquiètes quant aux possibilités de financement de leurs actions pour la période 2007-2013. Le déroulement des discussions sur ces contrats semble assez semblable dans les autres régions et il serait important que le Gouvernement puisse donner des éclairages sur la poursuite de ces échanges. Il est nécessaire que l'évolution des engagements de l'État par rapport au plan précédent soient confirmés pour l'ensemble du pays et, plus particulièrement, pour la Franche-Comté, incluant aussi les contrats particuliers : massifs, CFA, routes, ANRU, etc... Une mise au point s'avère aussi indispensable sur les crédits européens, avec les crédits Leader, Interreg... Au sein des régions, les départements souhaitent que leurs projets puissent être pris en considération mais encore faut-il qu'ils puissent être retenus dans le volume des enveloppes financières affectées aux différentes régions. Aussi il lui demande, au moment où les délais deviennent très courts, une clarification urgente sur la procédure et l'état réel du volume des crédits affectés.
- page 2465
Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire publiée le 26/10/2006
Réponse apportée en séance publique le 25/10/2006
M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, auteur de la question n° 1122, adressée à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.
M. Gérard Bailly. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés qui entourent la concertation, pourtant indispensable, en vue de préparer les discussions entre l'État et les conseils régionaux pour la mise en oeuvre des contrats de projets, les CPER, pour la période 2007 à 2013.
Les présidents de conseils régionaux déplorent, dans de multiples communiqués, la diminution importante des crédits, le désengagement de l'État, lequel privilégie ses politiques au détriment des politiques locales.
En Franche-Comté, cette situation provoque des batailles de chiffres avec le préfet de région, qui confirme, par écrit, une augmentation de crédits correspondant à la participation de l'État sur la période 2000 à 2006, relevant même une affectation supérieure de crédits alors que le président du conseil régional déplore, lui, une baisse de 22 % en euros courants par rapport au dernier CPER.
À cette baisse s'ajoute, comme prévu, la diminution des crédits européens au titre du Fonds européen de développement rural, le FEDER, et du Fonds social européen, le FSE, crédits qui passent de 283,5 à 187,4 millions d'euros, soit une baisse de 33 %. Les collectivités sont donc inquiètes quant aux possibilités de financement de leurs actions pour la période 2007 à 2013.
En qualité de président de conseil général, je suis avec une grande attention le déroulement des discussions sur ces contrats. Le problème que nous vivons en Franche-Comté est comparable à celui que connaissent un grand nombre de régions. Aussi, monsieur le ministre, je souhaite que vous profitiez de la tribune qui vous est offerte pour éclairer les conseils régionaux sur la poursuite de ces échanges. Il est nécessaire que l'évolution des engagements de l'État par rapport au plan précédent soit confirmée pour l'ensemble du pays, plus particulièrement pour la Franche-Comté, incluant outre les contrats de projets État-région, certains contrats particuliers concernant les massifs, les routes ou l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, etc. Une mise au point s'avère également indispensable s'agissant des crédits européens, qui devraient être plus importants, notamment ceux qui relèvent du deuxième pilier de la politique agricole commune et d'INTERREG.
Au sein des régions, les départements souhaitent certes que leurs projets soient contractualisés et qu'ils puissent être pris en considération, mais ils veulent également savoir quels sont les types de projets susceptibles d'être retenus. Il est donc important de connaître le volume des enveloppes financières qui seront affectées aux différentes régions, car le montant de ces enveloppes donne lieu à une bataille de chiffres.
Monsieur le ministre, à l'heure où les délais deviennent très courts, puisque ces contrats doivent être signés avant la fin de l'année, une clarification s'impose d'urgence sur la procédure et l'état réel du volume des crédits affectés aux CPER, en particulier pour la Franche-Comté.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, je vous remercie de ces questions qui me donnent l'occasion de clarifier la situation.
À propos de la brièveté des délais, je dirai d'abord que chacun savait dès le 1er janvier 2000, date de leur signature, que les contrats de plan s'achèveraient le 31 décembre 2006. Voilà donc sept ans que nous sommes censés préparer les prochains contrats !
Ensuite, même s'il reste peu de temps, la négociation a commencé au début de l'année 2006. Nous sommes donc supposés avoir déjà beaucoup progressé !
La démarche consistait à demander à chaque région et à chaque collectivité qui compte dans les régions - conseils généraux, intercommunalités importantes - de faire connaître aux préfets leurs projets prioritaires. C'est sur la base des projets qui sont remontés au ministère que nous avons donné un mandat de négociation aux préfets. Chaque collectivité est donc censée, depuis le début de l'année, avoir fait remonter au ministère ses projets prioritaires !
Il faut bien comprendre que nous sommes sortis d'une logique de Plan pour entrer dans une culture de projets.
Nous ne l'avons fait ni par dogmatisme ni par idéologie. Mais, la loi sur le plan étant caduque depuis 1986, depuis cette date, on a, en quelque sorte, continué d'élaborer des contrats de plan sans plan !
En février dernier, la Cour des comptes nous a fait observer que, si l'État était décidé à poursuivre une démarche contractuelle avec les collectivités après le 31 décembre 2006, il fallait sortir de la logique prévalant jusque-là, qui, d'ailleurs, tenait beaucoup de l'affichage et du saupoudrage, qui ne répondait à aucune stratégie infrarégionale, nationale ou internationale et qui, en outre, risquait de nous faire perdre le bénéfice des décisions prises à Lisbonne s'agissant des nouveaux fonds structurels européens.
Persévérer dans cette voie, c'était promouvoir une stratégie « perdant-perdant », puisque nous savons que, de 2007 à 2013, les fonds européens liés à l'aménagement du territoire ne nous seront accordés par Bruxelles que dans la mesure où nous inscrirons nos projets dans la stratégie de Lisbonne, qui préconise la compétitivité des territoires, le développement durable, la cohésion sociale et territoriale. Si nous n'avions pas suivi les exigences du calendrier élaboré à Lisbonne, nous aurions privé les territoires français d'un puissant effet de levier.
En fait, comparer les contrats de projets et les contrats de plan n'a aucun sens.
D'abord, les contrats de projets se fondent sur des projets clairement identifiés, inscrivent le développement de nos territoires dans une démarche infrarégionale, nationale, voire internationale et respectent la stratégie de Lisbonne alors que les contrats de plan n'ont rien à voir avec cette démarche. Les logiques qui président à ces deux formes de contrat sont très différentes.
Ensuite, avec la démarche de projets, nous débattons sur la base d'un mandat de négociation qui résulte de la remontée au ministère des projets élaborés par les élus locaux. Ces projets, plus sélectifs, visent à concentrer les moyens sur des opérations dont la réalisation interviendra sur la durée du contrat et qui auront un réel effet de levier sur le développement local.
Enfin, le volet routier, présent dans les contrats de plan, ne figure plus dans les contrats de projets. C'est d'autant plus important que ce volet représentait en moyenne 40 % du montant des contrats de plan.
Monsieur Bailly, en qualité de président de conseil général, vous savez qu'une grande partie des charges inhérentes à l'entretien du réseau routier a été transférée aux conseils généraux. À titre personnel, je considère qu'il s'agit d'une bonne décision. Les conseils généraux, plus proches du terrain, peuvent assurer une gestion des voiries plus efficace que ne peut le faire l'État, de Paris.
J'ajoute que l'État et l'Agence française pour les infrastructures terrestres et ferroviaires financeront intégralement les grands itinéraires qui restaient dans le patrimoine de l'État, sans demander le moindre centime d'euro aux collectivités.
Je considère que le montant total des enveloppes est réaliste par rapport aux projets qui ont été présentés. Il pourra toutefois être augmenté si des projets nouveaux sont proposés au cours des négociations par les partenaires.
Monsieur le sénateur, si, dans un premier temps, un mandat relatif au projet que les élus ont transmis a été donné au préfet et si, par la suite, les élus s'aperçoivent qu'ils ont oublié certains aspects et qu'ils souhaitent proposer d'autres projets, nous sommes prêts à prendre ces projets en compte et à aller plus loin que ce que contient le mandat de négociation du préfet !
Cet élément est important : il y aura discussion entre l'État et l'ensemble des collectivités ; la décision ne sera pas arrêtée fermement et définitivement.
Par ailleurs, c'est bien l'ensemble des collectivités qui est concerné, la Cour des comptes nous ayant fait remarquer que, si la région est un interlocuteur important, voire majeur, les conseils généraux, les communautés urbaines ou les communautés d'agglomération, pour lesquels j'ai beaucoup de respect, ont également un rôle à jouer. Pour un certain nombre de compétences qui peuvent ne pas intéresser la région, une collectivité locale peut signer directement un contrat avec l'État.
Il s'agit donc d'un dispositif souple. Avant, c'était le menu imposé ; maintenant, c'est à la carte !
Bien sûr, nous souhaitons que la région participe à tous ces projets, mais c'est à elle d'en décider. Nous laissons chaque exécutif local libre de pouvoir discuter de son projet, y compris si la région n'est pas intéressée.
À périmètre comparable, c'est-à-dire en excluant tout ce qui était dans le contrat de plan mais qui n'est plus dans le contrat de projet, l'effort consenti sera de 10,56 milliards d'euros sur sept ans, qu'il faut comparer aux 9,23 milliards d'euros réellement mis en place sur la période 2000-2006.
La Franche-Comté bénéficie d'une somme identique à celle qui était attribuée au titre du précédent contrat de plan. La dotation par habitant est de 161 euros, pour une moyenne nationale hors départements d'outre-mer fixée à 152 euros.
Chaque année, ce sont 1,5 milliard d'euros, au lieu de 1,3 milliard d'euros qui seront investis pour l'avenir. Il convient d'y ajouter 500 millions d'euros environ, provenant, notamment, de l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Par ailleurs, le contrat de massif du Jura, lequel dépend plus directement de mon ministère, tout comme les contrats de massif des Alpes, du Massif central ou des Pyrénées, bénéficie d'une augmentation par rapport à la période précédente.
Pour ce qui concerne les fonds européens, le Gouvernement a obtenu de l'Union européenne une enveloppe atteignant, en euros constants, 14,3 milliards d'euros, au lieu de 16 milliards d'euros précédemment - c'est une somme très importante eu égard au nombre des nouveaux pays membres -, ainsi que la suppression du dispositif de zonage, ce qui permet plus de souplesse pour l'utilisation locale de ces fonds.
Les préfets et les élus locaux peuvent ainsi cibler au plus près les territoires qui ont véritablement besoin de ces fonds. En 2000, en effet, ceux qui étaient exclus du zonage ne pouvaient plus en bénéficier. Or pourquoi certains territoires, qui n'ont pas été identifiés aujourd'hui, ne pourraient-ils pas être concernés par un tel dispositif, au cours de la période 2007-2013, du fait d'une situation particulière nouvelle ?
Pour la Franche-Comté, la dotation par habitant, supérieure de 28 % à la moyenne nationale, est de 179 euros. S'y ajoute la masse des fonds de coopération du volet transfrontalier franco-suisse, qui passe de 21 millions d'euros sur la période 2000-2006 à 55 millions d'euros pour la période 2007-2013.
Ces dotations financières pourront être mises en place dès le début de l'année 2007, dans la mesure où les contrats de projets auront été signés.
Cette politique de projets, fondée sur la valorisation de la compétence et le volontarisme des territoires, permet de donner à ceux-ci les moyens d'être les véritables acteurs de leur développement.
C'est le sens de la démarche retenue pour la discussion du volet territorial, pour lequel la région est un partenaire privilégié mais pas unique. Les départements, les agglomérations, les pays, les parcs naturels régionaux pourront présenter leurs projets dans ce cadre.
En outre, les élus disposent d'une marge de manoeuvre plus grande, puisqu'ils pourront élaborer des contrats de projets jusqu'au 31 décembre 2007, ce qui ne signifie pas que nous ne pouvons pas signer tout de suite un contrat ! En effet, si certains volets territoriaux sont prêts, ils seront signés à la fin de cette année.
Nous préférons les élus volontaristes aux élus velléitaires ! Or, monsieur le sénateur, vous faites preuve, en tant que président du conseil général du Jura, d'un grand volontarisme. Les projets que vous aurez à proposer susciteront l'intérêt majeur du Gouvernement, ce qui permettra d'y apporter, avec le préfet de région, les réponses que vous méritez.
M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly.
M. Gérard Bailly. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse, qui a permis d'opérer une distinction entre les contrats de plan et les contrats de projets, dont le principe a été adopté à la suite du sommet de Lisbonne. Je me chargerai de transmettre ces éléments de clarification qui devaient en effet être apportés.
S'agissant des chiffres annoncés, l'exécutif de la région Franche-Comté, lors de ses réunions, a souligné l'insuffisance des crédits accordés pour les contrats de projets. La discussion n'a pas permis d'avancer, alors que nous souhaitons présenter, comme vous venez de le rappeler, de vrais projets qui puissent être pris en considération. Cela dit, nous savons bien que les enveloppes financières de l'État ne sont pas indéfiniment extensibles !
Votre clarification sera donc très utile, non seulement pour mon département, mais aussi pour ma région, et même au-delà.
- page 7189
Page mise à jour le