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Logement des personnels de gendarmerie sur le territoire de la communauté de brigades

12e législature

Question écrite n° 24331 de M. Jean-Paul Alduy (Pyrénées-Orientales - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/09/2006 - page 2309

M. Jean-Paul Alduy appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les conditions d'application de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, en matière de logement des personnels de gendarmerie. En ses annexes, dans la partie IV portant sur l'adaptation de l'organisation, l'administration et la gestion aux nouveaux enjeux de la sécurité, cette loi pose le principe d'« une nouvelle organisation de la gendarmerie dans les zones rurales en communautés de brigades, dotées d'un commandement unique et agissant sur une circonscription cohérente ». La création des communautés de brigades était nécessaire pour harmoniser les moyens disponibles en matière de sécurité, permettant d'améliorer à la fois les conditions de vie des gendarmes et l'efficacité de leur action sur le terrain, au contact de la population. La gendarmerie restant le dernier maillage territorial complet dans notre société, la géographie et les particularités locales devaient être prises en compte pour l'organisation des communautés de brigades. La nécessité d'une concertation avec les élus locaux avait été soulignée, notamment en matière de logement. Lorsque coexistent plusieurs brigades dans un même canton, une rationalisation est indispensable, mais il importe que les investissements en matière de logement ne soient pas concentrés sur la brigade principale, au risque d'entraîner une fermeture, à terme, des brigades annexes. Pour accompagner cette nouvelle organisation en communauté de brigades et permettre de recourir à des solutions innovantes associant les collectivités territoriales, les articles du code du domaine de l'Etat relatifs aux logements des gendarmes devraient être adaptés. En conséquence, il sollicite la modification par décret des articles D. 14 et R. 94 du code du domaine de l'Etat afin que les militaires, bénéficiant de logements concédés par nécessité absolue de service, puissent être logés dans les différentes brigades de la communauté de brigades et non pas uniquement dans la brigade où ils sont directement affectés.



Réponse du Ministère de la défense

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2006 - page 2815

Conformément à l'article D. 14 du code du domaine de l'Etat, les militaires de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service. Celle-ci se justifie par la nécessité, pour le militaire concerné, soumis à une obligation de disponibilité permanente dans sa circonscription d'affectation, d'être logé dans les bâtiments où il exerce ses fonctions, afin de pouvoir accomplir normalement son service, comme le précise l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat. La mutualisation des moyens des unités autour du concept de communauté de brigades, mise en oeuvre dans le cadre de la rationalisation du dispositif territorial de la gendarmerie nationale, prévue par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI), a pour objectif de renforcer l'efficacité des missions dévolues à la gendarmerie et d'optimiser la gestion du service, tout en préservant le maillage territorial constitué par l'ensemble des brigades. La communauté de brigades est ainsi devenue la structure fonctionnelle élémentaire de la gendarmerie départementale. Le service y est commandé de manière globale dans un cadre hiérarchique unique. Elle constitue donc une seule entité, ce qui a conduit la direction générale de la gendarmerie nationale à élargir la notion de résidence à l'ensemble de la circonscription. Dans la mesure où les militaires affectés au sein des unités composant la communauté de brigades exerçent leurs fonctions sur l'ensemble de la circonscription de cette structure fonctionnelle, la réglementation en vigueur ne leur interdit pas d'être logés dans une brigade territoriale distincte de celle où ils sont directement affectés, dès lors que les unités concernées appartiennent à la même communauté.