Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/09/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait qu'un hebdomadaire vient enfin de publier les statistiques d'insécurité des établissements scolaires. Les difficultés rencontrées pour obtenir les éléments correspondants sont regrettables car une fois de plus, on a l'impression que l'Education nationale cherche plus à cacher les problèmes qu'à les résoudre. Il souhaiterait donc qu'il lui indique tout d'abord s'il ne pense pas qu'il serait temps d'instaurer une véritable transparence. Par ailleurs, pour les vingt établissements au niveau national qui rencontrent le plus de difficultés, il souhaiterait savoir si on ne pourrait pas mettre en œuvre un plan spécifique pour redresser la situation et au besoin pour être plus dissuasif à l'encontre des élèves ayant un comportement très marginal.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 12/04/2007
L'enquête SIGNA recensait les incidents graves de violence survenus dans les établissements scolaires : les actes ayant une qualification pénale évidente, ayant fait l'objet d'un signalement (police, gendarmerie, justice, services sociaux, inspection académique, rectorat), ayant eu un retentissement important dans la communauté scolaire. Depuis la mise en place de cette enquête, en 2001-2002, des notes d'information ont régulièrement (par exemple en janvier et mai 2002, février et octobre 2004, novembre 2005) rendu compte des résultats recueillis. La transparence est donc la règle puisque toutes ces notes sont publiques et consultables sur le site www.education.gouv.fr à la rubrique « évaluation et statistiques ». Ces notes présentent les données nationales issues de l'enquête. Mais comme dans toute enquête déclarative, qu'elle porte sur les phénomènes de violence ou sur d'autres sujets, les interprétations des critères proposés pouvaient effectivement varier selon les lieux, les environnements et les moments. Des divergences d'appréciation pouvaient apparaître à propos de l'estimation de la gravité de l'acte - à partir de quel degré de gravité l'incident devait-il être saisi ? - ou de la classification de l'acte - sous quelle rubrique de la nomenclature des types d'actes devait-on enregistrer tel acte de violence ? - ou en ce qui concerne les insultes, menaces et violences physiques qui constituaient plus de la moitié des incidents recensés. C'est pourquoi les comparaisons entre établissements - et a fortiori tout « palmarès » de ceux-ci au regard de la violence -, établies à partir de ces données, ne pouvaient avoir de sens, surtout fondées sur un nombre brut d'actes signalés, sans prendre en compte ni la nature des actes ni, au moins, les effectifs des établissements. C'est pour répondre à ces difficultés, limiter ces divergences et homogénéiser l'enregistrement des incidents d'un établissement à l'autre qu'un travail important a été réalisé sur la nomenclature des actes pour élaborer SIVIS (système d'information et de vigilance sur la sécurité scolaire). Contrairement à SIGNA dont la nomenclature était très détaillée, SIVIS se concentrera, d'une part sur les actes répréhensibles au plan pénal et, d'autre part, sur ceux ayant occasionné des soins physiques ou psychologiques. Outil de recensement et d'auto-diagnostic, il permettra également des analyses plus fines, permettant de gérer les violences au cas par cas en apportant des réponses plus individualisées. Les incivilités mineures qui constituent, elles, des données plus difficiles à recenser car plus subjectives mais non moins essentielles ne seront pas traitées par le nouveau logiciel. Méritant d'être rapportées à un contexte, elles feront l'objet chaque trimestre d'un compte rendu rédigé par les chefs d'établissement. Au niveau académique, le proviseur vie scolaire effectuera le même travail d'identification et d'évaluation. Cependant, quels que soient les outils de mesure de la violence utilisés et les améliorations qui leur sont régulièrement apportées, seule une coopération étroite et réactive entre tous les services de l'Etat et avec les collectivités territoriales permettra de lutter plus efficacement contre les actes de violence. C'est pourquoi la circulaire interministérielle n° 2006-125 du 16 août 2006 (parue au Bulletin officiel de l'Éducation nationale n° 31 du 31 août 2006), élaborée en partenariat avec les ministères de l'intérieur et de la justice, précise les objectifs et les modalités de mise en oeuvre de la « Prévention et lutte contre la violence en milieu scolaire ». Plusieurs documents accompagnent ce texte, Ils ont été élaborés en partenariat, diffusés aux établissements scolaires et mis en ligne sur le site http ://www.eduscol.education.fr : un mémento « Conduites à tenir en cas d'infractions en milieu scolaire », plus spécifiquement destiné aux chefs d'établissement afin de leur permettre de répondre rapidement et efficacement aux actes de violence, grâce à une meilleure connaissance des conduites adéquates et une meilleure utilisation des outils juridiques appropriés ; un guide pratique, « Réagir face aux violences en milieu scolaire », à l'intention des personnels qui peuvent être victimes ou témoins d'actes de violence. Il aborde les questions de racket, bizutage ou divers actes de violence entre élèves et soulève pour la première fois la question du happy slapping, phénomène qui consiste à filmer une agression avec son téléphone portable ; un document « Faits ou situations d'insécurité dans les établissements scolaires et à leurs abords. Réponses institutionnelles partenariales. Questions-réponses », reprenant les questions les plus fréquentes et les réponses qu'il convient d'y apporter, complété par un glossaire des termes juridiques utiles.
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