Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 07/09/2006
M. Philippe Leroy souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, concernant, notamment les dispositions relatives à l'aménagement foncier. L'article 95 de la loi a déterminé les conditions d'application de la décentralisation de cette compétence de l'Etat aux départements. Si le transfert des missions est clairement établi au 1er janvier 2006, il n'en va pas de même du transfert des moyens. La loi précise que les services ou parties de services déconcentrés qui participent à cette compétence de l'Etat sont transférés selon les modalités prévues aux articles L. 1321-1 à 8 du code général des collectivités territoriales et au titre V de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et sous réserve de dispositions particulières. En Moselle, comme dans d'autres départements, la convention de mise à disposition du conseil général de la partie de service concernée a été signée. Elle précise que les agents sont mis à disposition de la collectivité et est applicable jusqu'à la parution du décret de transfert définitif, qui placera les personnels en position de détachement. Il apparaît que c'est seulement à compter de cet acte que les départements pourront prétendre à une compensation financière par l'Etat correspondant aux frais de personnel liés à la décentralisation de cette compétence. La difficulté rencontrée tient au fait que les personnels en charge de l'aménagement foncier dans les DDAF ont, pour certains, depuis la parution des textes, obtenu des mutations au sein des services de l'Etat. De ce fait, nombre des postes mis à disposition du département se trouvent aujourd'hui vacants. Les conseils généraux se trouvent donc en situation de devoir mettre en oeuvre des procédures d'aménagement foncier sans disposer des moyens humains correspondants. Tel est le cas en Moselle, où le conseil général a dû procéder au recrutement de deux agents, sans pouvoir à ce jour obtenir une compensation financière de la part de l'Etat. Il souhaiterait connaître la position des services de l'Etat sur la possibilité d'établir dès maintenant les décrets de transfert définitif pour les départements qui ont d'ores et déjà signé les conventions, afin de leur permettre de prétendre à cette compensation financière, lorsqu'elle est justifiée par la situation exposée ci-dessous.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 21/12/2006
Le transfert au département de la responsabilité de la politique d'aménagement foncier est intervenu au 1er janvier 2006, en vertu de la loi relative au développement des territoires ruraux. Les opérations engagées avant le 1er janvier 2006 restent de la compétence de l'Etat. Les procédures postérieures à cette date relèvent des conseils généraux. Dans l'attente de l'exercice du droit d'option par les agents entre la fonction publique territoriale et le maintien dans la fonction publique de l'Etat, qui sera ouvert par la parution du décret de transfert définitif, les services sont mis à la disposition des conseils généraux. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit ainsi la mise à disposition des services ou parties de services par la signature d'une convention entre le président du conseil général et le préfet avant le 1er avril 2006. A défaut, un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de l'agriculture validé par une Commission nationale de conciliation acte les emplois qui sont mis à disposition, puis transférés au terme de cette période transitoire. Les transferts de recettes accompagneront l'intégration ou le détachement des agents dans la fonction publique territoriale. Pendant la période transitoire de mise à disposition, aucun transfert de recette en compensation des charges n'est prévu, y compris à titre rétroactif. Il incombe à l'Etat de mettre à disposition les emplois convenus et leurs moyens logistiques dans le cadre du fonctionnement de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt. Afin de pourvoir les postes vacants suite à une mutation, plusieurs solutions sont envisageables en accord avec le conseil général, dont l'ouverture du poste à la mobilité ou le recrutement d'agents contractuels. Le transfert définitif fera quant à lui l'objet d'un décret unique. Son échéance est à l'étude avec le ministère de l'intérieur pour concilier l'attente légitime des conseils généraux de disposer librement des emplois convenus et des recettes correspondant aux charges transférées, et les obligations de continuité de service sur les opérations engagées avant le 1er janvier 2006. Ces modalités doivent être prochainement arrêtées et seront communiquées aux conseils généraux par les préfets dans les meilleurs délais.
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