Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 07/09/2006
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'évolution des crédits alloués aux structures de gestion oeuvrant dans le cadre des programmes de dépistage du cancer. L'exécution de ces programmes de dépistage est assurée sur notre territoire par 92 structures de gestion départementales ou interdépartementales, dont près de 90 % sont de nature associative. Elles gèrent la sécurité des fichiers des personnes ciblées par les dépistages, elles invitent les personnes à se faire dépister, elles recueillent et diffusent les résultats. Or, aujourd'hui, ces structures souffrent du manque d'approvisionnement de crédits pour mener à bien leurs actions. La poursuite et la pérennité des programmes de dépistage sont durement compromises. L'Institut national du cancer (INCa), opérateur national du dépistage, et la CNAMTS doivent financer ces programmes, toutefois, ces deux entités ne parviennent pas à signer de conventions entre elles. En outre, dans son rapport d'information publié en juillet 2006 sur la mise en oeuvre du plan cancer, M. le député Gérard Bapt fait état d'autres lacunes : « la répartition des compétences entre la direction générale de la santé et l'INCa n'est aujourd'hui absolument pas clairement définie ». Il ajoute que les DRASS doivent transférer vers l'INCa un budget de 25 millions d'euros en 2006 (soit 50 % des crédits du programme santé publique) ce qui, à ce jour, n'est pas effectué. Compte tenu de ces éléments, il apparaît que le manque de cohésion et les dissensions entre les administrations paralysent et entravent le fonctionnement des structures de gestion par le gel de leurs crédits. Il lui demande quelle est sa position au regard du pilotage de la politique de dépistage du cancer et de prendre toutes les mesures propres à permettre le renforcement des actions développées au sein des structures de gestion.
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La question est caduque
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