Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 07/09/2006
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la grave détérioration du climat social au sein des chambres de métiers et de l'artisanat. En effet, alors même que le ministre avait écrit voici trois ans à propos du paritarisme dans ces chambres que « le rôle de l'Etat n'est pas de prendre parti pour l'un ou l'autre des deux collèges mais de faciliter le dialogue entre les partenaires sociaux », son représentant vote systématiquement avec ceux des employeurs lors des réunions de la commission paritaire nationale 52, instance paritaire statutaire pour les personnels de chambres de métiers. En outre, la commission paritaire nationale 50, deuxième instance paritaire, vient de voir son fonctionnement remis en cause par une décision ministérielle. Enfin, selon les représentants du personnel, les règles procédurales ne seraient nullement respectées, les propositions syndicales n'étant plus évoquées et celles des employeurs étant adoptées sans même être présentées publiquement. Il lui demande donc de veiller à prendre les dispositions nécessaires pour rétablir la sérénité au sein des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs instances paritaires.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 12/10/2006
Le dialogue social dans les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) est organisé par la loi du 10 décembre 1952, qui confie au ministre chargé de l'artisanat la présidence d'une commission paritaire nationale (CPN) chargée d'élaborer et, le cas échéant, de modifier le statut des personnels de ces chambres. Conformément à ces dispositions, deux CPN 52 se sont réunies les 6 avril et 16 mai 2006. Ces deux réunions ont permis de prendre, en faveur des agents des CMA, des mesures de revalorisation salariale. Ainsi, une augmentation moyenne de la valeur du point de 1,30 % par rapport à 2004 a-t-elle été entérinée rétroactivement pour l'année 2005, la rupture du dialogue social causée par la démission des salariés de la CPN 52 n'ayant pas permis de le faire cette année-là. Pour l'année 2006, une nouvelle augmentation a été décidée, portant la valeur du point dans les CMA à 5 euros à compter du 1er janvier 2006, soit une augmentation moyenne de 1,21 % par rapport à l'année précédente. En outre, le coefficient de revalorisation des contrats des personnels des centres de formation des apprentis a été fixé à 1,5 % pour l'année 2006. Cette mesure a fait l'objet d'une circulaire adressée le 31 mai 2006 à l'ensemble des présidents de CMA. S'agissant des modifications statutaires, toute proposition doit être préalablement étudiée au sein d'une commission d'étude et de réflexion, dite CPN 50, composée elle aussi de manière paritaire. Or le collège salarié s'est refusé à l'examen et à la discussion de tout projet de modification statutaire concernant notamment le fonctionnement des commissions paritaires prévues dans le statut. Une réforme en profondeur du statut du personnel et, en particulier, de la grille des emplois considérée comme prioritaire par les deux collèges est prévue. Mais comme cela a été indiqué aux représentants des personnels et des employeurs lors de la CPN 52 du 16 mai 2006, cette réforme doit faire l'objet d'une réflexion commune et d'un véritable dialogue, afin de progresser dans la nécessaire modernisation de la classification des emplois applicables aux CMA.
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