Difficultés rencontrées par certains Français nés à l'étranger lors du renouvellement d'une carte d'identité cartonnée

Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - UMP) publiée le 07/09/2006

Rappel de la question n°22377, publiée le 23/03/2006

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur sa question écrite, n° 22377, parue au Journal officiel du 23 mars 2006, relative aux difficultés rencontrées par certains Français nés à l'étranger lors du renouvellement d'une carte d'identité cartonnée, demeurée sans réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 07/09/2006 - page 2314

Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 01/02/2007

La carte nationale d'identité doit conserver, tant en ce qui concerne la justification de l'état civil que de la nationalité française de son titulaire, une valeur juridique incontestable. En effet, en application des dispositions du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, la carte nationale d'identité vaut extrait d'acte de naissance et certificat de nationalité française pour l'accomplissement de démarches courantes. C'est pourquoi, il n'est pas envisageable de se dispenser de la vérification de la nationalité française au moment de la délivrance d'une première carte nationale d'identité sécurisée quand, par ailleurs, la fraude documentaire ne cesse de progresser. Cette dispense n'a d'ailleurs pas été prévue par le décret précité. Or, conformément à l'arrêté du 24 avril 1991 relatif aux pièces d'état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d'identité, cette vérification s'opère notamment sur la base de l'acte de naissance, dont la production s'avère donc indispensable, lors de la délivrance d'une première carte d'identité sécurisée.

Publiée dans le JO Sénat du 01/02/2007 - page 245