Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/09/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait qu'en zone rurale, un agriculteur peut conduire un tracteur quel que soit son poids, sa puissance ou sa longueur. Par contre, le fils de cet agriculteur, même s'il est âgé de plus de 18 ans, n'est pas habilité à conduire ledit tracteur s'il n'est pas lui-même agriculteur. Or dans une famille, il arrive très souvent que les enfants aident leurs parents en certaines périodes de l'année et il souhaiterait donc qu'il lui indique pour quelles raisons une telle distorsion existe. De même, il souhaiterait savoir pour quelles raisons un agriculteur peut conduire un tracteur et qu'il ne peut plus le conduire ensuite s'il cesse d'exercer la fonction d'agriculteur pour devenir par exemple employé communal d'une petite commune.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 01/03/2007
L'article R. 221-20 du code de la route prévoit notamment que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins seize ans. Du point de vue réglementaire, ce n'est donc pas la qualité du conducteur, à savoir agriculteur ou non, qui est regardée mais l'affectation du tracteur agricole à une exploitation ou à une entreprise du type précité. Une personne étrangère à une exploitation, telle que le fils d'un agriculteur, peut donc conduire un tracteur agricole dans le cadre des travaux de ladite exploitation sans détenir le permis de conduire. Ces dispositions découlent de la directive européenne de juillet 1991 sur le permis de conduire. Au sens de l'article 3 de ce texte, les « tracteurs agricoles ou forestiers » ne font pas partie des « automobiles » pour lesquelles s'appliquent les catégories du permis de conduire. Il revient aux Etats membres d'instaurer ou non un permis spécifique pour les tracteurs agricoles : la France a choisi de conserver au bénéfice de ces véhicules la dérogation dont ils bénéficiaient de manière traditionnelle. Le texte européen encadre très strictement cette dérogation qui ne peut être étendue à d'autres catégories de véhicules, même affectés à des usages de service public. Tout texte contraire à la directive européenne serait susceptible d'être annulé par le juge. Tel est le cas des tracteurs utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les services de l'Etat ou les particuliers, qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, au sens de l'article R. 221-20 précité : leurs conducteurs sont donc tenus de posséder le permis de conduire correspondant. Il convient toutefois de rechercher des solutions pratiques au problème qui se pose. A cet égard, une nouvelle directive relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006 vient d'être publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006. Dans le cadre des possibilités offertes par ce texte, plus particulièrement avec la création des sous-catégories C 1 et C 1 + E du permis de conduire, vont être examinées les conditions dans lesquelles une amélioration de la réglementation applicable en France et relative à la conduite des tracteurs notamment par des employés municipaux, pourrait être envisagée.
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