Question de M. DUBOIS Daniel (Somme - UC-UDF) publiée le 14/09/2006
M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui reconnaît officiellement la profession d'ostéopathe ou de chiropracteur.
Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes.
Après analyse du projet de décret, les médecins spécialistes de ces disciplines s'inquiètent et considèrent que légaliser toute forme de pratique ostéopathique ou chiropractique en accès direct du patient, par des non-médecins, reste une régression inacceptable de l'exercice médical dans une société qui exige juridiquement de traiter chaque patient selon les derniers critères scientifiques avec des compétences minimales pour ce faire.
Ils estiment que de telles dispositions vont à l'encontre du principe de précaution et pourraient faire courir des risques à des patients par l'absence de diagnostics sérieux.
En conséquence, dans l'intérêt du patient et afin d'éviter toute dérive médicale, il lui demande de bien vouloir tenir compte des réserves émises par ces professionnels de santé.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 26/10/2006
L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. La loi prévoit que des textes d'application soient élaborés sur la formation, les actes et les conditions de régularisation des professionnels actuellement en service. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret portant sur la formation a été mis en place, sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Son objectif est, dans un premier temps, de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration du projet, qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés. Par ailleurs, un projet de décret portant sur les conditions d'exercice a été présenté aux professionnels, en vue de recevoir leurs contributions. La rédaction des textes d'application de l'article 75 de la loi susvisée, en collaboration avec les médecins, les masseurs kinésithérapeutes et les ostéopathes exclusifs, est guidée par le souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d'aboutir à leur publication dans les meilleurs délais.
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