Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 14/09/2006
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes concernant une réflexion menée, après le drame de l'amiante et ses graves conséquences, sur la création d'un service public de santé au travail et sur la possibilité de confier la visite médicale obligatoire et la délivrance des certificats d'aptitude à la médecine de ville. Cette remise en cause des fondements du système de la santé au travail, intervient après une réforme de la médecine du travail qui a exigé plusieurs années de travaux et de concertations, et repose aujourd'hui sur un contrat de confiance entre l'administration et les services de santé au travail.
Elle lui demande, par conséquent, s'il compte éviter une étatisation de la santé au travail, alors que les services de santé au travail jouent pleinement leur rôle, en s'inscrivant clairement dans une mission d'intérêt général. Le système actuel s'est progressivement adapté aux nouvelles exigences, dotant ainsi notre pays d'un système de santé au travail unique et performant.
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Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 26/04/2007
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les inquiétudes émises par les professionnels de la santé au travail, et plus particulièrement par les services interentreprises de santé au travail, suite à la publication du rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les risques et les conséquences de l'exposition à l'amiante, qui préconise une réorganisation complète de la médecine du travail. A titre de rappel, cette proposition invite à regrouper les médecins du travail - qui seraient dotés d'un statut public - au sein d'un service public de santé au travail ayant, d'une part, une mission d'alerte et de veille sanitaire qui serait exercée sous tutelle de l'Institut national de veille sanitaire (INVS) ; d'autre part, une mission d'accompagnement des entreprises qui relèverait de la tutelle de la direction générale du travail du ministère chargé du travail. La mission d'information propose en outre de confier le suivi individuel des salariés à la médecine de ville, moyennant une prise en charge spécifique par la branche accidents du travail/maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). La mission d'information pointe en réalité, dans le cadre du drame de l'amiante, une insuffisance rétrospective du rôle d'alerte et de veille sanitaire de la médecine du travail et considère que l'indépendance des médecins du travail n'est pas suffisamment garantie, sans prendre en compte les mesures prises, dans le cadre de la récente réforme de la médecine du travail. Il convient de préciser, en effet, que la médecine du travail vient de bénéficier d'une réforme en profondeur, initiée avec la loi du 17 janvier 2002 et achevée par le décret du 28 juillet 2004. Après cinq années de travaux et de concertation avec les partenaires sociaux, cette réforme a permis d'importantes avancées : tiers temps du médecin du travail consacré à l'action préventive sur les lieux de travail, intervention de spécialistes de diverses disciplines aux côtés du médecin du travail, amélioration du contrôle social des services de santé au travail, indépendance renforcée des médecins. Les services du ministère accompagnent la mise en oeuvre de cette réforme et font porter l'effort sur la modernisation de l'action des services de santé au travail, en renforçant la politique d'agrément de ces services par l'Etat (fixation et contrôle de critères) et en mettant en place une contractualisation (élaboration de contrats d'objectifs). En outre, la transformation de la médecine du travail en service public et le transfert des visites médicales individuelles aux médecins de ville n'apparaît pas souhaitable. Le médecin du travail, par sa connaissance de l'entreprise, est le mieux à même d'agir en faveur de la prévention de la santé des salariés. Avec la mise en oeuvre du tiers temps sur les lieux de travail, le médecin du travail peut prendre en compte à la fois l'état de santé du salarié et ses conditions de travail. Il peut ainsi exercer une mission de surveillance et d'alerte tant auprès des salariés que des employeurs, et formuler des propositions d'adaptation des postes de travail ou des mesures de prévention. Il semble plus urgent de consolider cette discipline médicale et de l'accompagner dans la mise en oeuvre de ses nouvelles missions. C'est pourquoi Gérard Larcher et Xavier Bertrand ont décidé de confier une réflexion à une mission pluraliste, composée de personnalités qualifiées de la discipline appuyées par l'inspection générale des affaires sociales. Cette mission dont les travaux ont démarré début 2007, permettra de dresser un premier bilan d'étape de la réforme de la médecine du travail, et de mener une réflexion prospective sur l'évolution des services de santé au travail - rendue inéluctable à terme - compte tenu de la démographie médicale et de la nécessaire articulation, entre elles, des différentes missions du médecin du travail. Le rapport final sera rendu en juin 2007. Dès obtention des conclusions de cette mission et après consultation des organismes concernés par la santé au travail et concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement adaptera le cas échéant le dispositif de la médecine du travail.
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