Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 21/09/2006
M. Jean-Pierre Plancade appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'interprétation de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), qui autorise les communes à « établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur son territoire à compter du 1er janvier 2006 ». De nombreuses structures intercommunales en charge du traitement des déchets ménagers refusent de recourir au traitement thermique et envisagent d'installer des unités de traitement de déchets par méthanisation ou thermolyse. En conséquence, il lui demande si l'article précité s'applique à ce type d'installation.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 22/02/2007
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au champ d'application du dispositif instauré par l'article 90 de la loi de finances 2006. Afin de donner un nouvel élan à la politique des déchets, la ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une communication le 21 septembre 2005. Cette communication a rappelé le risque de pénurie d'installations de traitement de déchets et les réactions de rejet qu'entraîne tout nouveau projet. Ainsi, il a été proposé d'accompagner financièrement les communes concernées par l'implantation des centres de stockage ou de traitement thermique des déchets ménagers ou assimilés. C'est à cette fin que l'article 90 de la loi de finances pour 2006 a prévu que « toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur son territoire à compter du 1er janvier 2006 et utilisé non exclusivement pour les déchets produits par l'exploitant. La taxe est due par l'exploitant de l'installation au 1er janvier de l'année d'imposition. En cas d'installation située sur le territoire de plusieurs communes, leurs conseils municipaux, par délibérations concordantes, instituent la taxe et déterminent les modalités de répartition de son produit. Le montant total de la taxe acquittée par l'exploitant est plafonné à 3 euros la tonne entrant dans l'installation ». Seules sont concernées les installations de stockage ou d'incinération de déchets ménagers ou assimilés. En conséquence, les unités de traitement de déchets par méthanisation sont exclues de ce dispositif. En revanche, les installations de traitement par thermolyse répondent à la définition d'installation de traitement par incinération, comme précisé à l'article 2 de l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération, et entrent dans le champ du dispositif instauré par l'article 90 de la loi de finances pour 2006.
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