Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/09/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que depuis le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005, le maire d'une commune peut délivrer un avis défavorable à une demande de regroupement familial pour deux motifs : les conditions de ressources et les conditions de logement de la famille concernée. En ce qui concerne le logement, le décret semble peu cohérent. En effet, selon l'article 9 du décret « le logement dont disposera la famille doit présenter une surface habitable globale au moins égale à 16 m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes augmentée de 9 m2 par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ». Cela suppose, si l'on s'en tient à ces chiffres, que dans un F3 qui comporte une surface de 90 m2, on pourra installer une famille de 12 personnes et le maire ne pourra donner un avis défavorable. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si cela lui semble réaliste.
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La question est caduque
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