Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/10/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le fait que par question écrite n° 21092, il a attiré son attention sur le service des pensions du ministère de la Défense et notamment le bureau des pensions des ouvriers situé à La Rochelle. La question indiquait notamment « des ouvriers de la base aérienne militaire de Frescaty ayant pris leur retraite depuis plus de six mois n'ont toujours pas obtenu la liquidation de leur pension. Pire, on leur a indiqué que cela ne pourra être fait avant au moins six mois supplémentaires ». La réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du 16 février 2006, évoquait la mise en place d'un nouveau service informatique et concluait : « La situation sera normalisée dans les prochaines semaines ». Or, plus de six mois après, il n'y a toujours rien de normalisé. Les délais s'allongent et les dossiers qui traînaient déjà de manière anormale en décembre 2005 continuent à traîner sans être réglés en octobre 2006. Il souhaiterait qu'elle lui indique si une telle situation ne met pas en cause la crédibilité de la parole ministérielle et s'il ne conviendrait pas de prendre des mesures sérieuses à l'égard des responsables d'un tel dysfonctionnement des services.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 23/11/2006
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a notamment prévu de nouvelles dispositions applicables aux régimes de la fonction publique. La transposition de cette loi au régime des pensions des ouvriers de l'Etat a donné lieu à la publication des décrets n° 2004-1056es et n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 relatifs au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, complétés par le décret du 12 juillet 2005 relatif au coefficient de majoration des ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense, bénéficiant d'un départ anticipé au titre des travaux insalubres. Afin d'intégrer les nouveaux paramètres institués par ces textes, comme la modification des limites d'âge, la mise en place d'un coefficient de minoration et d'un coefficient de majoration ou encore le relèvement de ce coefficient en cas de départ anticipé au titre des risques particuliers d'insalubrité, le ministère de la défense a dû procéder à la mise en place d'une nouvelle application informatique de gestion des pensions. Compte tenu des délais induits par les procédures administratives de passation des marchés publics ainsi que ceux nécessaires à la réécriture des applications informatiques, le service des pensions des armées (SPA) du ministère de la défense s'est trouvé dans l'impossibilité temporaire de procéder de façon automatique et systématique à la liquidation des dossiers de retraite. Comme toute application informatique, celle destinée au traitement des pensions des ouvriers de l'Etat a fait l'objet d'une série de tests destinés à en garantir la fiabilité. Ces tests ont fait apparaître des anomalies qui ont dû être corrigées par le prestataire. Ceci n'a pas permis la mise en oeuvre opérationnelle immédiate de l'application. Pour autant, le traitement automatisé des avances a pu être mis en oeuvre dès la fin du mois de juin 2006. La chaîne complète de traitement allant jusqu'à la liquidation définitive des dossiers de pensions des ouvriers de l'Etat a, pour ce qui la concerne, été opérationnelle le 16 octobre 2006, après avoir reçu l'agrément final de la Caisse des dépôts et consignations. Le ministère de la défense avait toutefois anticipé les travaux préparatoires au traitement automatisé, ce qui lui a permis de procéder, dès le 16 octobre 2006, à la liquidation de plus de 400 dossiers de pensions en une semaine, rattrapant ainsi une partie du retard pris. Il faut également souligner que, durant la période de février à octobre 2006, les dossiers concernant des personnes en situation délicate ont fait l'objet d'un traitement manuel permettant la liquidation de leur pension. Plus de 400 dossiers ont ainsi pu être réglés sans attendre la mise en oeuvre de l'application informatique.
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