Adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale

Question de M. THIOLLIÈRE Michel (Loire - RDSE) publiée le 05/10/2006

Rappel de la question n°23340, publiée le 25/05/2006

M. Michel Thiollière rappelle à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sa question écrite n°23340 sur la nécessité pour la France d'harmoniser son droit interne au statut de la Cour pénale internationale (CPI), qui n'a pas reçu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006 - page 2525

La question est caduque