Question de Mme GARRIAUD-MAYLAM Joëlle (Français établis hors de France - UMP) publiée le 05/10/2006
Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la multiplication des offres de vols « gratuits » lancés à grand renfort de publicité par les compagnies aériennes à bas coûts et qui se révèlent être des astuces de vente. Ces annonces ne font en effet en aucune manière référence aux taxes gouvernementales et d'aéroport, aux coûts des services aux passagers, voire de surcharge pour l'accès aux avions des handicapés ou d'enregistrement des bagages, qui sont associés à la délivrance de ces billets dits « gratuits », dont le montant peut atteindre 140 ou 150 euros pour des destinations proches en Europe. Elle lui demande s'il ne pense pas qu'il serait opportun d'exiger de ces compagnies qu'elles annoncent leurs tarifs toutes taxes comprises (TTC) afin de permettre une information des publics concernés plus proche de la réalité.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 30/11/2006
L'arrivée récente sur le marché de nouveaux transporteurs aériens opérant, pour l'essentiel de leur activité, sur des liaisons intra-communautaires a coïncidé avec l'apparition de pratiques commerciales et publicitaires mettant fortement l'accent sur la modicité, voire la gratuité, de leurs tarifs hors taxes. Ces pratiques, eu égard à la multiplicité des éléments entrant dans la composition du prix d'un billet d'avion, sont de nature à altérer l'équilibre et la loyauté des relations commerciales entre le transporteur aérien et le consommateur. Néanmoins, il n'est nullement illégal pour une entreprise d'orienter visuellement sa communication sur le niveau hors taxes de ses tarifs dès lors que le support publicitaire utilisé (affiche, message audiovisuel, bandeau internet) indique également, même en caractères de plus petite dimension, le prix « toutes taxes comprises » ou, à défaut, les différents éléments s'ajoutant au prix hors taxes, ainsi que le permet l'article L. 113-3 du code de la consommation. Cette situation n'est pas propre à la France et a été observée dans les Etats européens où s'est instaurée une vive concurrence entre transporteurs aériens. Elle a conduit les autorités communautaires à se saisir de cette question. C'est ainsi que la Commission a élaboré au mois de juillet 2006 un projet de règlement visant à moderniser le droit du marché unique des transports aériens. Soumis à l'examen du Parlement européen et des Etats membres, ce projet prévoit de renforcer la transparence en matière tarifaire en indiquant que les consommateurs devront être informés que les tarifs comprennent l'ensemble des taxes, redevances et droits applicables. Cette disposition aura en outre pour effet de compléter la directive n° 2005/29/CE du Parlement européen et du conseil du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur.
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