Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 12/10/2006
M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le rapport relatif aux pays déposé le 28 juin au nom de la délégation sénatoriale à l'aménagement au territoire. Le rapporteur recommande notamment dans ses conclusions que l'Etat tienne mieux compte de l'existence des pays dans le découpage de ses services territoriaux : aujourd'hui, cette prise en compte est très faible alors que les régions font un effort de cohérence bien supérieur. Il regrette d'ailleurs que l'Etat mette en place de nouveaux zonages territoriaux qui ignorent le cadre que constitue le pays. Il s'inquiète aussi d'un éventuel désengagement de l'Etat dans le financement de la politique des pays, eu égard aux incertitudes subsistant sur l'avenir du volet territorial des futurs contrats de projets Etat-région. Pourtant, les pays apparaissent à la fois comme un échelon de dynamisation du développement territorial et de rationalisation des dépenses publiques, de coordination des équipements, permettant l'articulation des politiques d'aménagement du territoire entre les différents niveaux territoriaux. Les contrats de pays en constituent le pendant financier et contribuent dès lors à la décentralisation, à la nécessaire péréquation et aux enjeux stratégiques des territoires, en particulier ruraux. Or, la nouvelle génération des contrats de projets 2007-2013 ne semble pas aussi cohérente que par le passé et l'Etat prévoit de diviser par deux ses dotations. Les contrats de pays ne vont-ils pas être touchés alors que l'Etat est attendu au titre d'un soutien à l'ingénierie territoriale et aux opérations structurantes de développement local ? Il lui demande donc comment il entend refonder une politique d'État s'agissant des pays et ce qu'il envisage concrètement à leur sujet pour flécher leur essor dans les prochains contrats de projets.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 01/02/2007
La circulaire du Premier ministre du 6 mars 2006 relative à la préparation des contrats de projets Etat-régions 2007-2013 et celle du délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires relative à la préparation du volet territorial de ces mêmes contrats confirment la poursuite d'une intervention de l'Etat en faveur des démarches territoriales infra-régionales. A ce titre, le volet territorial permettra notamment de maintenir, après 2006, la présence de l'Etat aux côtés des pays ou des parcs naturels régionaux. L'Etat pourra ainsi financer l'ingénierie des pays sur l'ensemble des thématiques du volet territorial, définies par les circulaires précitées : développement durable des agglomérations et meilleure intégration du tissu urbain ; stratégies territoriales d'adaptation au changement climatique ; prévention des risques naturels ; adaptation des services au public et accompagnement des stratégies innovantes en matière de service à la personne ; interventions en faveur des filières agricoles, de pêche et forestières ; actions en faveur de la biodiversité et actions d'adaptation des compétences professionnelles dans les zones en mutation économique. Cette liste n'implique pas que les pays limitent leur champ d'action à ces thématiques mais que l'Etat, pour ce qui le concerne, concentrera son soutien financier sur celles-ci. Les conventions qui seraient passées entre l'Etat et les pays pourront recouvrir un cadre commun pluriannuel et unique incluant différentes thématiques et intégrant, le cas échéant, des moyens d'ingénierie. Les travaux menés en région, dans le cadre de l'élaboration du futur contrat de projets Etat-région, permettront de préciser les dotations qui seront consacrées à ces territoires par le biais des volets territoriaux. Par ailleurs, l'Etat souhaite, par l'action de ses services déconcentrés, accompagner les démarches des pays en mobilisant les missions d'ingénierie de ses services techniques en complément de l'ingénierie privée. Cet engagement complète l'orientation générale retenue lors du CIADT du 3 septembre 2003 qui avait souligné le rôle joué par les DDE et DDAF pour garantir l'accès des collectivités rurales, en particulier les plus défavorisées, à une ingénierie de qualité. Il doit s'appuyer notamment sur la directive nationale d'orientation du 7 février 2005 émise conjointement par le ministère de l'équipement et le ministère de l'agriculture. Celle-ci invite les services déconcentrés de ces ministères à s'investir davantage dans les missions de conseil et d'assistance en matière d'aménagement et d'environnement, notamment au profit des territoires ruraux. Les compétences des services de l'Etat, en matière de conseil, vont être particulièrement sollicitées dans des domaines émergents tels que les technologies de l'information et de la communication ou la valorisation énergétique (bioénergie). Dans ces domaines, l'assistance consistera à identifier les nouvelles problématiques et à apporter de l'information, du conseil juridique et technique. Enfin, en matière de services publics, le pays est de plus en plus souvent le cadre de référence et/ou d'action pour une maison de l'emploi, un pôle d'excellence rurale ou des projets de relais de services publics.
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