Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/10/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les travaux de menuiserie dans les immeubles sont assujettis à la TVA à taux réduit. Par contre, les travaux d'ébénisterie sont au taux normal de 19,6 %. Or, de nombreuses entreprises de menuiserie et d'ébénisterie parviennent à jouer à la marge sur la qualification des travaux pour faire bénéficier leurs activités d'ébénisterie d'un taux réduit de TVA. Même si juridiquement et en théorie il ne devrait pas y avoir de confusion, en pratique la distorsion de concurrence est importante au détriment des ébénistes. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de remédier à cette situation, d'autant que les ébénistes participent à la préservation, à la mise en valeur et à la restauration du patrimoine ancien.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 21/12/2006
Les travaux de menuiserie et d'ébénisterie ne figurent pas en tant que tels sur la liste communautaire des biens et services susceptibles de bénéficier du taux réduit prévu par la directive n° 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans la communauté européenne (annexe H). Ils relèvent par conséquent du taux normal de la taxe. Cela étant, s'ils consistent en des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ils peuvent être soumis au taux réduit de TVA prévu par l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) qui transpose la directive n° 99/85 du 22 octobre 1999, autorisant l'application à titre expérimental d'un taux réduit de TVA à certains services à forte densité de main-d'oeuvre au nombre desquels figurent les travaux de réparation et de rénovation de logements privés. Cette mesure est de portée générale et s'applique à tous les locaux affectés à l'habitation répondant à cette condition d'ancienneté, quelles que soient par ailleurs leurs caractéristiques, y compris lorsqu'ils présentent un intérêt historique ou patrimonial. Le taux réduit de TVA s'applique notamment aux travaux de menuiserie et d'ébénisterie portant sur des équipements incorporés au bâti et adaptés à la configuration des locaux, c'est-à-dire destinés à demeurer durablement à leur emplacement initial sans pouvoir être démontés et récupérés pour être réinstallés ailleurs en l'état. Les travaux portant sur des biens mobiliers relèvent en revanche dans tous les cas du taux normal de la taxe.
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