Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UMP) publiée le 19/10/2006
M. Jean-Guy Branger souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la validité des clauses de changement de contrôle dans les statuts d'une société européenne qui ne fait pas appel public à l'épargne. Le législateur français, aux termes de l'article 11 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, laisse aux statuts la possibilité de permettre aux SE ne faisant pas appel public à l'épargne de disposer d'une grande souplesse dans l'organisation des rapports entre actionnaires. Or le règlement 2157/2001/CE du Conseil du 8 octobre 2001 ne prévoyait pas de liberté statutaire ni d'option laissée aux Etats membres dans l'organisation des rapports entre actionnaires ; le droit français des sociétés anonymes ne permet pas d'insertion de telles clauses dans les statuts. Il lui demande de lui indiquer si les clauses de changement de contrôle insérées dans les statuts de SE sont alors valables.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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