Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UMP) publiée le 19/10/2006
M. Jean-Guy Branger souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incertitudes juridiques en matière de création de sociétés européennes (SE) résultant tant de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie que du décret 2006-448 du 14 avril 2006. En effet, aucune précision ne figure dans ces textes concernant les opérations de publicité de l'immatriculation de la SE. Pourtant l'article 28 du Règlement 2157/2001/CE du Conseil du 8 octobre 2001 prévoit l'obligation, pour chacune des sociétés qui fusionnent, d'effectuer la publicité de la réalisation de la fusion selon les modalités prévues par la loi dans chaque Etat membre. Il lui demande de lui indiquer si une disposition du droit français déjà existante pourrait s'appliquer en l'espèce et, si non, de tout mettre en oeuvre afin qu'un éventuel décret ultérieur vienne rapidement combler cette lacune pour permettre la régularité de la création d'une SE en France par voie de fusion.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 28/12/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que le règlement (CE) n° 2157/2001 relatif au statut de la société européenne et l'article L. 229-1 du code de commerce précisent que la SE est régie par les dispositions du règlement et le cas échéant par les dispositions nationales applicables aux sociétés anonymes. Ainsi, en cas de constitution d'une SE par voie de fusion, la procédure applicable est celle prévue par le code de commerce et les décrets du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, sous réserve des dispositions contraires du règlement. Ainsi, dans l'hypothèse visée à l'article 28 du règlement qui fait obligation à chaque société qui fusionne de faire une publicité sur la réalisation de la fusion selon les modalités prévues par chaque Etat membre, il y a lieu d'appliquer les dispositions du décret du 23 mars 1967 et du décret du 30 mai 1984 sur les formalités de publicité (publication d'avis relatifs aux statuts, déclaration et inscriptions modificatives au registre du commerce et des sociétés, insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales...). En conséquence, il n'apparaît pas nécessaire de prendre de nouvelles dispositions réglementaires pour remplir les obligations de l'article 28 du règlement (CE) n° 2157/2001 et pour permettre la constitution en France de sociétés européennes par voie de fusion.
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