Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 19/10/2006
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la mise en évidence, lors du colloque qui s'est tenu en juin dernier à Papeete, à l'occasion du 40ème anniversaire du 1er essai nucléaire français dans le Pacifique, du lien de causalité établi entre certaines pathologies observées sur des civils et des militaires en Polynésie et l'exposition aux radiations. Il lui demande si, dans un souci de transparence et d'efficacité, elle entend permettre que le secret défense soit levé notamment sur les documents émanant du Service mixte de sécurité radiologique (SMSR) et du Service mixte de contrôle biologique (SMCB) et permettre ainsi que soit dressée la liste complète des civils et des militaires présents sur les sites à risque de la Polynésie française et du Sud Sahara algérien. C'est en effet un préalable indispensable à la conduite d'une enquête épidémiologique complète et incontestable.
- page 2634
Transmise au Ministère délégué aux anciens combattants
Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 28/12/2006
Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que la liste des documents administratifs émanant des administrations de l'Etat ainsi que des établissements publics de l'Etat et organismes placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre de la défense, qui, sous réserve des dispositions de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, ne peuvent être communiqués au public, a été fixée par arrêté du ministre de la défense du 17 novembre 1980, portant application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Ces documents sont ceux en particulier dont la communication pourrait porter atteinte au secret de la défense nationale et de la politique extérieure, et au nombre desquels figurent notamment les dossiers de la Commission de sûreté des essais nucléaires. De manière plus générale, la protection des informations dans le domaine de la défense nationale repose non seulement sur l'aptitude à en connaître mais également et surtout sur le principe du « besoin d'en connaître ». Or la déclassification de l'ensemble documentaire relatif aux résultats des analyses concernant les essais atmosphériques serait contraire à ce principe fort, et permettrait de surcroît, par rapprochement de certains résultats, d'acquérir des connaissances sur l'objet expérimenté. Une telle déclassification créerait donc un risque de prolifération. Telles sont les raisons pour lesquelles il ne peut être envisagé de lever le secret défense sur les documents émanant notamment du Service mixte de sécurité radiologique (SMSR) et du Service mixte de contrôle biologique (SMCB). Cependant, la ministre de la défense n'exclut pas que des scientifiques, dûment habilités et travaillant dans le cadre d'études épidémiologiques, puissent consulter les archives du SMSR et du SMCB.
- page 3217
Page mise à jour le