Question de Mme HOARAU Gélita (La Réunion - CRC) publiée le 19/10/2006
Mme Gélita Hoarau appelle l'attention de M. ministre des affaires étrangères sur l'impérieuse obligation pour le développement de La Réunion de l'ouverture de son économie vers l'extérieur.
La Réunion ne faisant pas partie de l'espace Schengen, la procédure est longue et difficile pour un court séjour dans l'île pour les ressortissants de nombreux pays de l'Océan Indien exclus de l'espace Schengen.
Ceci est incompatible avec des rencontres qui se décident à brève échéance en vue d'une mise en place d'échanges économiques. Les mêmes démarches sont nécessaires pour un visa touristique. Ce qui dissuade le touriste de se rendre dans l'île.
De plus, que ce soit pour des séjours d'affaires ou touristiques, l'arrivée du passager étranger aux frontières fait l'objet de contraintes administratives lourdes et souvent pénibles. Ce qui est contraire à l'accueil chaleureux légitimement attendu par le passager.
Ces procédures ne facilitent pas l'ouverture de l'île vers l'extérieur pourtant souhaitée par les décideurs politiques, administratifs et socio-professionnels et renforcent son isolement.
En outre, la coopération de La Réunion avec l'extérieur tant sur le plan économique que sur celui du tourisme et de la formation est entravée.
Il importe de remédier à cette situation.
Plusieurs propositions peuvent être envisagées :
- Une meilleure coordination Consulat / Préfecture
- Etablir des listes référencées de chefs d'entreprises auprès des Consulats avec l'appui des CCI de la zone
- Former les services de la PAF à un accueil moins rigide suivant les types de séjour
- Simplifier la procédure
- Donner les moyens aux RUP d'appliquer les accords de Schengen
- Délivrer des visas d'affaires à l'arrivée à La Réunion. Elle lui demande s'il ne pense pas qu'une réunion de concertation avec tous les intéressés sous l'autorité de ses services serait de nature à améliorer l'entrée à La Réunion des étrangers ressortissants de pays exclus de l'espace Schengen.
C'est une condition primordiale pour l'indispensable ouverture de La Réunion vers l'extérieur.
- page 2630
Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 29/03/2007
Les demandes de visas présentées par les hommes d'affaires et les chefs d'entreprise étrangers, en particulier lorsqu'ils sont recommandés par nos missions économiques et les chambres de commerce et d'industrie locale, bénéficient d'un traitement personnalisé : elles sont instruites par nos postes diplomatiques et consulaires selon des procédures simplifiées, avec un minimum de formalités et dans les meilleurs conditions de rapidité. La délivrance de visas de circulation d'une durée de validité minimum d'un an, comportant plusieurs entrées, est désormais la règle pour les acteurs de nos relations économiques qui peuvent ainsi circuler sans formalités entre la France métropolitaine et d'outre-mer et leur pays d'origine. Par ailleurs, plusieurs mesures facilitant l'entrée des étrangers à la Réunion ont été introduites ou sont en cours de négociation. A compter du 1er juin 2005, au terme d'une concertation avec les ministères de l'outre-mer et de l'intérieur et la préfecture de la Réunion afin de raccourcir les délais de délivrance des visas consulaires de court séjour des ressortissants sud-africains, mauriciens et seychellois qui se rendent à la Réunion, le régime de l'information préalable du préfet a été supprimé et remplacé par la délivrance directe des visas avec information simultanée du préfet. Pour Maurice, la suppression de l'obligation de visa pour les séjours inférieurs à quinze jours, accompagnée de la conclusion d'un accord de réadmission, a été annoncée lors de la visite en France du Premier ministre mauricien en mars 2006. Les projets ont été transmis aux autorités mauriciennes courant août. Cet accord de circulation devrait alléger les procédures, car des visas de « régularisation » ne devront plus être apposés sur les passeports des Mauriciens.
- page 690
Page mise à jour le