Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 19/10/2006
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'urgence de la publication d'une circulaire d'application des articles 11 et 12, relatifs aux contrats obsèques, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. La seule circulaire aujourd'hui existante est antérieure à ces articles de loi ; elle est, de surcroît, en contradiction avec ceux-ci. Or il apparaît indispensable que les contrats en prévision d'obsèques proposés soient strictement conformes à l'esprit et à la lettre de la loi - ce qui est loin d'être toujours le cas. Il lui rappelle, de surcroît, qu'il a déclaré le 22 juin 2006 au Sénat : « J'ai obtenu de Bercy que la circulaire d'application de la loi de 2004 soit publié en septembre (J.O., Sénat, p. 5109) ». Force est de constater que le mois de septembre est passé. Il lui demande en conséquence â quelle date cette circulaire sera publiée.
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Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales publiée le 22/02/2007
La circulaire NOR/INTB/06/00119C du 20 décembre 2006 explicite désormais les nouvelles dispositions en matière de contrats de prestation d'obsèques issues de la loi du 9 décembre 2004 tout en prenant également en compte les récentes modifications normatives européennes relatives aux intermédiations en assurances.
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