Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 19/10/2006
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le renforcement des mesures incitatives visant à promouvoir les carburants alternatifs.
L'article 200 quinquies du code général des impôts, tel que modifié par la loi de finances (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) et par un amendement rectificatif paru au Bulletin officiel du 30 juin 2006, a insufflé un dynamisme dans le développement des carburants alternatifs, au premier rang desquels le gaz naturel de véhicule.
Toutefois, cette disposition réduit le bénéfice du crédit d'impôt aux seuls véhicules neufs, excluant de facto un grand nombre de véhicules d'occasion récents fonctionnant avec des carburants dits « alternatifs ».
Or, la rédaction de cet article limite un développement plus important des carburants alternatifs en écartant de son champ d'application le marché, peu connu, mais porteur des véhicules de direction garages. Intégrer cette catégorie de véhicules au champ d'application de l'article 200 quinquies du code général des impôts constituerait une incitation forte et efficace pour l'ensemble de la filière carburant propre.
Il lui demande de lui indiquer si elle entend proposer cette évolution réglementaire.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 25/01/2007
A l'exception des véhicules de seconde monte, c'est-à-dire des véhicules fonctionnant initialement au moyen d'une énergie traditionnelle et qui après adaptation sont capables de rouler au moyen du gaz de pétrole liquéfié (GPL), qui peuvent sous certaines conditions bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quinquies du code général des impôts, seuls les véhicules acquis ou loués à l'état neuf sont éligibles à cet avantage fiscal. Par véhicules neufs, il convient d'entendre, en principe, ceux qui n'ont fait l'objet d'aucune mise en circulation antérieure. Cela étant, il est admis que les véhicules de démonstration soient, pour l'application de cet avantage fiscal, assimilés à des véhicules neufs, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies. Cette mesure est toutefois subordonnée à la condition que le véhicule ait été initialement acquis par un concessionnaire à l'état neuf hors véhicules de démonstration, que le contribuable demandant le bénéfice de l'avantage fiscal soit le premier acquéreur de ce véhicule auprès de ce concessionnaire et que le véhicule soit acquis dans les six mois suivant sa première mise en circulation ou ait parcouru moins de 6 000 kilomètres. Le crédit d'impôt sera accordé sur présentation de la copie du certificat d'immatriculation de l'acquéreur et de la facture de vente du véhicule par le concessionnaire mentionnant le kilométrage du véhicule à la date de la cession. Ces précisions feront l'objet d'une instruction administrative qui sera prochainement publiée au Bulletin officiel des impôts.
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