Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 19/10/2006
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la péréquation constatée entre la durée de la scolarité des jeunes et des taux de chômage des jeunes de moins de vingt-cinq ans (sources : statistiques de l'OCDE). Dans la question n° 13561, devenue caduque, il indiquait qu'il s'agit de jeunes qui sont à la fois les bénéficiaires (bourses, protection sociale, etc.) et les victimes (aucune qualification à l'issue de trois ou quatre années) d'une sorte de rétention scolaire ; jeunes dont le diplôme initial permettrait de les orienter via l'apprentissage vers des filières porteuses d'emploi, bâtiment, restauration par exemple et qui paradoxalement manquent de main-d'oeuvre. Il serait ainsi produit de la valeur ajoutée au bénéfice de l'économie dans son ensemble, tout en permettant une résorption du chômage des jeunes. Il lui demande si les filières techniques vont enfin retrouver leur vocation première via la suppression des passerelles illusoires qui pour l'heure sont dommageables pour les intéressés. Le système éducatif et l'économie bénéficieraient de cursus cohérents.
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Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 21/12/2006
Le plan d'urgence pour l'emploi a mis en place une action particulière pour inciter les jeunes à choisir un secteur professionnel connaissant des difficultés de recrutement, comme le secteur du bâtiment et des travaux publics. L'ordonnance et le décret du 2 août 2005 prévoient ainsi un crédit d'impôt de 1 000 euros pour les jeunes s'orientant vers les métiers du bâtiment et des travaux publics. Deux dispositifs permettant l'insertion et la qualification des jeunes peuvent être : le contrat de professionnalisation et le contrat d'apprentissage. Le contrat de professionnalisation est un contrat en alternance remplaçant les contrats de qualification, d'orientation et d'insertion. Ce sont les partenaires sociaux, en signant l'Accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, repris par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, qui ont souhaité la mise en place de ce nouvel outil. Les modalités de mise en oeuvre du contrat de professionnalisation sont désormais établies par les partenaires sociaux au niveau de chaque branche professionnelle. Pour certaines qualifications et pour certains publics, l'accord permet l'augmentation de la durée du contrat (jusqu'à vingt-quatre mois) et du temps de formation (jusqu'à 50 % de la durée totale du contrat). Les qualifications préparées peuvent être un diplôme ou titre professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, une qualification reconnue dans les classifications des conventions collectives nationales du bâtiment ou une qualification figurant sur une liste établie par les commissions paritaires pour l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics. Le contrat d'apprentissage est une forme d'éducation alternée constituant une filière de formation initiale diplômante. Il associe, dans le cadre d'un contrat de travail spécifique, d'une durée d'un à trois ans en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparé, l'exercice d'une activité professionnelle et une formation pratique en entreprise et des enseignements dans un centre de formation d'apprentis (CFA).
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