Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée le 26/10/2006
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la bonification de retraite pour éducation d'enfants, comme il avait déjà eu l'occasion de le faire dans sa question écrite n° 10084. Les femmes qui ont élevé des enfants ont, en effet, le droit de partir à la retraite avant les quarante annuités de cotisation normalement requises pour une retraite à taux plein. En revanche, il semble que les hommes ayant élevé seuls des enfants n'aient pas droit à cette bonification. Il lui demande si cette différence de traitement est effectivement prévue par la loi et, le cas échéant, quelles solutions il propose pour restaurer l'égalité.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 16/11/2006
Afin de mettre l'article L. 24 du code des pensions (3° du I) en conformité avec le droit communautaire, l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 a modifié l'ancien dispositif de départ à la retraite anticipée réservé aux femmes fonctionnaires, mères de trois enfants et justifiant d'au moins quinze ans de services. Le décret d'application n° 2005-449 du 10 mai 2005 de cet article est venu préciser les nouvelles modalités de ce départ anticipé à la retraite. Ce droit est désormais étendu aux fonctionnaires masculins et requière comme auparavant les conditions suivantes : justifier de quinze ans de services effectifs ; être parent d'au moins trois enfants (légitimes, naturels ou adoptés, vivants ou décédés par fait de guerre) ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. A ces conditions s'ajoute désormais celle de justifier, à l'occasion de la naissance, de l'adoption ou de l'arrivée de l'enfant au foyer, d'une période de non-activité continue minimale de deux mois. La condition d'interruption d'activité renvoie à des situations diverses : congé maternité, congé pour paternité, congé d'adoption, congé parental et de présence parentale, disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue sous ses différentes formes, notamment au b de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985. Dans ce cadre très large, la disponibilité peut également être accordée pour donner des soins à un enfant à charge. Ainsi, un traitement égal entre l'homme et la femme a été mis en place.
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