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Application du bouclier fiscal aux Français résidents fiscaux de Monaco

12e législature

Question écrite n° 25007 de M. Michel Guerry (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2006 - page 2683

M. Michel Guerry expose à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat que l'article 74 de la loi de finances pour 2006 a modifié le code général des impôts en introduisant, aux articles 1er et 1649-0 A, un nouveau dispositif, appelé « bouclier fiscal », qui instaure au profit des contribuables un droit à restitution des impositions directes pour la fraction qui excède 60 % de leurs revenus perçus l'année précédant celle du paiement de leurs impositions (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, taxe foncière et taxe d'habitation). II lui indique qu'en application des 1er et 3e alinéas de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, les Français qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962 sont assujettis à l'impôt sur le revenu (décret n° 63-982 du 24 septembre 1963) et à l'impôt de solidarité sur la fortune (décret n° 2005-1078 du 23 août 2005), pour ceux d'entre eux installés à Monaco depuis le 1er janvier 1989. II souhaiterait connaître si les dispositions du « bouclier fiscal » s'appliquent aux Français résidents fiscaux de Monaco et leurs conditions d'application.



Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2006 - page 3164

L'application combinée des stipulations de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 et des dispositions prévues par le droit français permet de considérer que les Français résidents de la Principauté et redevables de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune, en application de l'article 7 précité, peuvent bénéficier du mécanisme de plafonnement des impositions en fonction du revenu mis en place par la loi de finances pour 2006 dans les mêmes conditions que s'ils résidaient en France.