Question de Mme DINI Muguette (Rhône - UC-UDF) publiée le 26/10/2006
Mme Muguette Dini attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'accompagnement financier des communes, concernant les « contrats enfance », « les relais assistantes maternelles » et « les contrats temps libre ». Dans le cadre des nouvelles orientations de la convention d'objectifs et de gestion pour la période 2005-2008, signée entre la Caisse nationale des allocations familiales et l'État, le 26 juillet 2005, le Gouvernement a récemment demandé à la CNAF de réduire ses financements. Cette situation revient, notamment, à pénaliser les communes qui ont beaucoup construit dans le cadre du « contrat enfance » précédent. En effet, il avait été demandé aux maires de s'engager, entre autres, sur la création de services nouveaux, ce qu'ils ont majoritairement fait. Privées de l'aide financière contractuelle, apportée par les CAF, les collectivités locales doivent désormais supporter, seules, le coût de fonctionnement des nouveaux équipements exigés par elles pour l'accueil des jeunes enfants, comme l'aménagement des crèches, de nouvelles structures enfance ou des relais assistantes maternelles .... Le désengagement de l'État place donc les communes dans une situation difficile en leur imposant des dépenses supplémentaires très importantes et imprévues. De plus, ce nouveau système ne garantit aucune homogénéité géographique des actions financées par les prestations de service. Elle lui demande donc d'apporter des éléments de clarification quant aux mesures qui devraient être prises pour soutenir l'effort des collectivités et permettre aux communes de faire face, en 2006, aux charges supplémentaires qu'elles subissent.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 21/12/2006
La nouvelle convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales pour la période 2005-2008 a permis d'ajouter 2,4 milliards d'euros à l'action sociale des caisses. L'augmentation des crédits disponibles sera ainsi de 7,5 % chaque année. La Caisse nationale a précisé, le 22 juin, à toutes les caisses les nouvelles règles de financement. Les caisses d'allocations familiales disposent, depuis le 1er juillet 2006, de tous les moyens pour s'engager dans le financement de nouveaux projets et renouveler les contrats existants. Les nouvelles subventions passeront désormais par un contrat « enfance et jeunesse » fusionnant les anciens contrats enfance et temps libre. La durée de ce contrat sera de quatre ans au lieu de trois comme c'était généralement l'usage pour les anciens contrats. Pour chaque année, le montant des subventions sera clairement indiqué dès le départ dans le contrat. Le taux de cofinancement sera de 55 %. En ajoutant la prestation de service unique, le financement de la caisse d'allocations familiales sera ainsi maintenu à un niveau très élevé. Avec ce nouveau contrat, la part restant en moyenne à la charge de la collectivité sera inférieure à un quart du coût de fonctionnement de la crèche. Les contrats arrivant à échéance seront tous renouvelés. Pour éviter les à-coups, les nouvelles règles de financement ne s'appliqueront à ces contrats que progressivement sur toute la période du contrat après renouvellement, c'est-à-dire sur quatre ans. Si nécessaire, la transition pourra être aménagée sur une période encore plus longue. Ces nouveaux outils donneront davantage de visibilité aux collectivités. Ils visent à soutenir la forte dynamique de création de places, en particulier de places de crèches, qui est l'un des principaux objectifs de la politique familiale. Ces financements iront prioritairement aux territoires les moins équipés au regard de la demande en modes de garde et aux communes à faible potentiel financier.
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