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Couverture des zones "grises" en téléphonie mobile

12e législature

Question orale n° 1169S de M. Michel Teston (Ardèche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2006 - page 2852

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur la couverture des zones grises en téléphonie mobile.
Le plan de couverture des zones « blanches » en téléphonie mobile se déroule globalement au rythme prévu, en raison principalement de l'engagement fort des collectivités territoriales, qui ont à ce jour, en qualité de maîtres d'ouvrage pour la phase 1, déjà mis à disposition des opérateurs près de 700 sites sur les 1250 prévus.
En revanche, demeure entière à ce jour la question de la couverture des zones « grises », c'est-à-dire des communes qui ne sont desservies que par un ou deux opérateurs.
En janvier 2006, lors d'une réunion tenue à l'Assemblée des départements de France, en présence notamment d'un conseiller du ministre délégué à l'aménagement du territoire et du président de l'association française des opérateurs mobiles, il avait été convenu que le ministre consulterait l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ainsi que le Conseil de la concurrence sur les solutions à apporter à la situation des zones « grises ».
Dix mois après, il lui demande si ces consultations ont été effectuées et quelles sont les solutions envisagées ?



Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2007 - page 234

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, auteur de la question n° 1169, adressée à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.

M. Michel Teston. Monsieur le ministre, le plan de couverture des zones blanches en téléphonie mobile se déroule au rythme prévu, en raison principalement de l'engagement fort des collectivités territoriales qui ont à ce jour, en qualité de maîtres d'ouvrage pour la phase 1, déjà mis à la disposition des opérateurs un peu plus de 700 sites sur les 1 250 sites prévus.

En revanche, demeure entière à ce jour la question de la couverture des zones grises, c'est-à-dire des communes qui ne sont desservies que par un ou deux opérateurs.

En janvier 2006, lors d'une réunion tenue à l'Assemblée des départements de France, en présence notamment de l'un de vos conseillers et du président de l'Association française des opérateurs mobiles, il avait été convenu que vous consulteriez l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ainsi que le Conseil de la concurrence sur les solutions à apporter à la situation des zones grises.

Un an après, monsieur le ministre, pouvez-vous me dire si ces consultations ont été effectuées et quelles sont les solutions envisagées ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, vous abordez un sujet qui me passionne.

Lorsqu'en juin 2005 j'ai été nommé ministre délégué à l'aménagement du territoire, 3 000 zones blanches avaient été identifiées. À l'époque, avait été engagé un programme qui n'assurait que la couverture de 91 communes sur ces 3 000 communes recensées en zones blanches.

Je ferai un point de presse demain avec l'ensemble des opérateurs pour confirmer que, moins de vingt mois plus tard, plus de 1 500 communes sont couvertes, et ce grâce aux collectivités locales, vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, mais également grâce à l'État !

M. Michel Teston. Oui, mais un peu seulement !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Le plan que nous avons bâti avec les opérateurs était un bon partenariat.

Les deux tiers des communes en zones blanches étaient inscrites en phase 1, avec un financement de l'État à hauteur de 44 millions d'euros et une exonération de TVA à hauteur de 20 millions d'euros. À ces sommes, venaient s'ajouter les aides des collectivités locales.

Vous avez donc eu raison de souligner, monsieur le sénateur, que les collectivités locales se sont beaucoup investies pour permettre à cette phase 1 d'aboutir.

Pour le tiers restant des communes, les opérateurs se sont engagés à financer totalement la phase 2 dès lors que 50 % de la phase 1 serait atteinte.

Aujourd'hui, nous sommes entrés de plain-pied dans la réalisation de cette phase 2. Comme vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, nous ne pouvons que nous réjouir ensemble de ce partenariat entre les collectivités territoriales, l'État et les opérateurs, qui permet d'apporter une réponse aux 3 000 communes situées en zones blanches.

Vous soulevez aujourd'hui, monsieur Teston, plus particulièrement le problème des zones grises.

Ce sont des territoires, vous l'avez précisé, monsieur Teston, qui ne sont couverts que par un ou deux opérateurs. Cet état de fait est antérieur à la définition d'un programme en zones blanches, toute la difficulté est là !

Il faut signaler également que ces territoires offraient l'avantage, à l'époque, de disposer d'une couverture. En d'autres termes, le résident avait la possibilité d'accéder au réseau en s'abonnant à l'opérateur qui couvrait cette zone grise. La gêne existait donc, surtout pour sont ceux qui traversaient la zone ou qui y résidaient de manière temporaire ; je pense notamment aux touristes. Les résidents permanents, eux, en réalité n'étaient pas gênés.

Pour autant, le Gouvernement, j'y ai tenu personnellement, a souhaité s'impliquer dans les zones grises.

Au début de l'année 2006, 3 % de la population était couverte par deux opérateurs et 1,5 % de la population n'était couverte que par un seul opérateur.

Vous l'avez rappelé, monsieur Teston, j'ai souhaité consulter l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, selon laquelle il existe une dynamique naturelle de résorption des zones grises, liée à la concurrence entre opérateurs et au développement du programme de couverture des zones blanches qui incite les opérateurs à constituer des plaques de couverture cohérentes autour de ces zones rurales.

L'ARCEP récuse, en revanche, un système de financement public ou un modèle d'itinérance qui créeraient une incitation à ne plus investir, en constituant en quelque sorte une prime au réseau le moins étendu, et seraient contraires à l'exercice d'une concurrence loyale entre opérateurs.

Un opérateur qui a pris le risque de s'installer en zone grise il y a cinq ou six ans et à qui on imposerait aujourd'hui qu'un concurrent se branche sur le même équipement que lui pourrait se plaindre de concurrence déloyale. C'est donc là que réside toute la difficulté, pour le Parlement comme pour le Gouvernement.

Dans ce contexte, j'ai demandé à l'ARCEP d'accélérer la publication de cartes détaillées de couverture afin que les citoyens soient correctement informés du ou des réseaux disponibles là où ils se trouvent.

J'ai également demandé aux trois opérateurs de s'engager en faveur de la résorption des zones grises, chacun pour ce qui le concerne.

Deux d'entre eux ont répondu favorablement à cette demande.

Nous nous trouvons dans une situation de concurrence, et pour ne pas être confronté à un opérateur installé qui se plaindrait de la concurrence exercée par d'autres opérateurs, j'essaie de rapprocher les opérateurs entre eux afin que, ensemble, grâce aux collectivités et à grâce à l'État, soit mis en oeuvre le programme « zones blanches ».

Je demande donc aujourd'hui aux opérateurs de se répartir sur les zones de manière équilibrée. Je les incite à faire des échanges, à titre de compensation, quand certains opérateurs sont absents de telle zone grise mais présents dans telle autre zone grise.

Pour avoir contacté les trois opérateurs et leur avoir proposé ce principe du « donnant-donnant » ou du « gagnant-gagnant », je puis vous annoncer que deux d'entre eux ont répondu favorablement à ma demande.

En 2006, ils ont ainsi déployé plus de deux cents sites en zones grises, et prévoient la mise en service d'un nombre de sites équivalent pour 2007.

Que ce soit pour la téléphonie mobile, pour le haut débit ou pour la télévision numérique, l'objectif du Gouvernement est d'apporter des réponses à 100 % de la population.

Vous avez eu raison, monsieur le sénateur, de mettre l'accent sur le problème des zones grises. Je vous ai indiqué quelle était ma méthodologie.

Nous avons déjà obtenu de premières avancées et je suis à peu près convaincu qu'en 2007 nous parviendrons quasiment à un accord entre les trois opérateurs.

M. le président. La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. M. le ministre considère que l'existence de zones grises en téléphonie mobile résulte principalement de différences entre les plans de déploiement des trois opérateurs.

J'en tire la conclusion qu'il n'est désormais plus question de se tourner vers les collectivités territoriales, en particulier vers les moins peuplées d'entre elles, souvent les moins riches, ...

M. Christian Estrosi, ministre délégué. C'est clair !

M. Michel Teston. ... pour aider financièrement tel ou tel opérateur à déployer son réseau.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. On est d'accord.

M. Michel Teston. Cela étant, rien n'empêche la puissance publique, tout particulièrement le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de suivre de très près la question de la résorption des zones grises en téléphonie mobile.