Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - UC-UDF) publiée le 30/11/2006
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les effectifs des agents des communautés. Il lui rappelle qu'une étude du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) indique que 114 000 agents territoriaux sont employés, au 1er janvier 2004, dans les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre. La montée en puissance de l'emploi communautaire montre que l'intercommunalité est devenue une composante de la fonction publique territoriale. Il lui rappelle qu'une très large part du personnel communautaire appartenant à la fonction publique territoriale sont en fait des personnels qui ont été transférés à l'échelon intercommunal. Dès lors, il lui demande quels sont les effectifs communautaires qui n'appartiennent pas, à l'origine, à une autre communauté.
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Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales publiée le 07/02/2007
Réponse apportée en séance publique le 06/02/2007
M. le président. La parole est à M. André Vallet, auteur de la question n° 1183, adressée à M. le ministre de la fonction publique.
M. André Vallet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'intercommunalité est devenue une composante à part entière de la fonction publique territoriale comme en atteste une étude du Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT. Cette étude montre clairement que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, les effectifs des EPCI à fiscalité propre, les établissements publics de coopération intercommunale, ont connu une très forte progression.
Selon cette étude, 114 000 agents territoriaux étaient employés, au 1er janvier 2004, dans les diverses structures intercommunales, que ce soit dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines ou les syndicats intercommunaux.
Le transfert des agents des communes vers ces structures décentralisées ne va pas sans certains dysfonctionnements. Une large part de ces fonctionnaires étaient initialement affectés dans les diverses collectivités locales. Pouvez-vous m'indiquer, monsieur le ministre, quelle est l'origine exacte des 114 000 agents aujourd'hui répartis dans les structures intercommunales ? Combien d'entre eux ont été transférés, combien ont été recrutés ?
Si, en principe, le transfert d'une compétence des communes à l'échelon intercommunal entraîne automatiquement le transfert des agents des communes affectés à l'exercice de ladite compétence, un rapport de la Cour des comptes précise, dans le langage très particulier qui est le sien, que, lorsqu'ils ont effectivement été réalisés, de tels transferts n'ont souvent pas été précédés d'un diagnostic approfondi sur l'adaptation des effectifs.
En effet, non seulement ces transferts imparfaits ont généré de nombreux doublons dans les services des communes et des communautés, mais, en outre, ils n'ont pas permis, semble-t-il, de réaliser les économies escomptées.
Pouvez-vous m'assurer, monsieur le ministre, que la création des structures intercommunales n'a pas entraîné une charge supplémentaire pour les contribuables ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, les structures intercommunales à fiscalité propre sont au nombre de 2 588 au 1er janvier 2007. Il n'est malheureusement pas possible, dans l'état actuel du système d'information sur les agents de la fonction publique territoriale, d'estimer les effectifs des structures intercommunales qui n'appartenaient pas à l'origine à une autre entité territoriale.
Le projet du ministère de la fonction publique de développer un système d'information commun aux trois fonctions publiques sur la base, pour la fonction publique territoriale, des déclarations administratives annuelles de données sociales qu'effectuent les employeurs, devrait permettre, à terme, de traiter ce genre de questions. Ce système devrait être prêt au cours de l'année 2008.
Actuellement, les effectifs des agents de la fonction publique territoriale font l'objet d'une enquête annuelle auprès des collectivités locales, qui est menée par l'INSEE.
Les derniers résultats disponibles, qui portent sur la situation au 31 décembre 2004, font ressortir un effectif de 121 494 agents pour les communautés de communes et d'agglomération, les communautés urbaines et les syndicats d'agglomérations nouvelles, soit une augmentation de 14 725 agents par rapport à l'année précédente. Il est vrai que c'est une augmentation importante. En regard, les effectifs communaux sont restés pratiquement stables au cours de la même période.
Pour autant, ces chiffres ne doivent pas masquer la réalité dont la Cour des comptes a fait état dans son rapport de 2005, qui révèle l'existence - mais nous en étions tous bien conscients - de doublons et de surcoûts, préjudiciables au bon fonctionnement de l'intercommunalité.
Une rapide rétrospective - ce sont les derniers chiffres dont nous disposons - fait apparaître les progressions d'effectifs suivants pour la période allant de 1999 à la fin de 2004 : les communes sont passées de 1,45 million à 1,86 million d'agents, soit une augmentation de 3,92 % ; les EPCI, y compris les syndicats intercommunaux à vocation multiple, les SIVOM, et les syndicats intercommunaux à vocation multiple, les SIVU, sont passés de 124 500 agents à 190 700 agents, ce qui fait une augmentation extrêmement lourde, puisqu'elle est supérieure à 53 %.
Afin de relancer l'intercommunalité, M. le ministre d'État et moi-même avons adressé aux préfets une circulaire en novembre 2005. Ils sont désormais chargés d'assurer un suivi et un contrôle plus rigoureux de cette question, grâce, notamment, à la définition de l'intérêt communautaire.
Pour permettre un exercice effectif par les EPCI à fiscalité propre des compétences qui leur étaient transférées et vérifier le transfert des moyens correspondants, notamment humains, la loi avait fixé au 18 août 2005 le délai pour la définition de l'intérêt communautaire, délai qui, vous vous en souvenez, avait été prolongé d'un an et porté au 18 août 2006. Toutefois, la maîtrise des effectifs requiert une implication personnelle des gestionnaires locaux.
Aujourd'hui, nous sommes dans une situation intermédiaire. Nous observons une stabilisation, voire une très légère hausse des effectifs de la fonction publique communale alors que ceux des intercommunalités explosent. Je fais le pari - je suis persuadé que je vais le gagner - que d'ici à deux, trois ou quatre ans, les effectifs communaux diminueront tandis que ceux des intercommunalités augmenteront relativement.
Il est certain qu'aujourd'hui nous cumulons tous les inconvénients et la Cour des comptes a eu raison de souligner l'existence de doublons, qui entraînent des surcoûts.
M. le président. La parole est à M. André Vallet.
M. André Vallet. Monsieur le ministre, vous indiquez qu'il faudra vraisemblablement attendre 2008 pour avoir une réponse à la question que j'ai posée. Il est très étonnant, à l'époque des transmissions modernes d'informations, que le ministère ne puisse pas la fournir aujourd'hui !
En réalité, nous connaissons un peu cette réponse. Vous venez de signaler, monsieur le ministre, que les effectifs communaux n'ont pas beaucoup diminué. En clair, cela signifie que plus de 100 000 fonctionnaires supplémentaires ont été mis à la charge des contribuables depuis la mise en place de l'intercommunalité.
Admettez que, à l'heure où le nombre de fonctionnaires fait débat dans le pays - M. le ministre de l'intérieur a déclaré hier soir qu'il souhaitait ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite -, une progression aussi forte du nombre de fonctionnaires communaux, et ce par application de la loi sur l'intercommunalité, paraît anormale.
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