Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 02/11/2006
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les articles concernant la santé mentale examinés dans le projet de loi sur la prévention de la délinquance. Il semble incohérent que les problèmes affectant les personnes en souffrance psychique se retrouvent traités dans ce projet de loi, alors que c'est au ministère de la santé et des solidarités d'être compétent en la matière. Serait-ce à considérer que les malades mentaux représentent tous un danger pour la société ? Cette vision restrictive est déplorable car il ne s'agit pas de confondre prévention d'une maladie mentale qui représente une incapacité provoquant des perturbations du comportement et prévention de la délinquance représentant une infraction à la loi pénale par un crime, un délit ou une contravention.
Elle lui demande, par conséquent, s'il envisage de retirer les articles ayant trait à la santé mentale du projet de loi sur la prévention de la délinquance, afin d'éviter un amalgame qui ne servirait pas le problème récurrent des malades mentaux.
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La question est caduque
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