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Demande d'application de l'article 116 de la loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001

12e législature

Question écrite n° 25071 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2006 - page 2743

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'intérêt de voir appliqué à toutes les entreprises cotées en bourse l'article 116 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, qui a marqué la reconnaissance du développement durable.

En effet, cet article fait obligation à ces sociétés de rendre compte chaque année, dans le cadre du rapport de gestion présenté à l'assemblée générale des actionnaires, des impacts sociaux et environnementaux générés par leur activité.

Fin 2004, moins de la moitié des entreprises du CAC 40 étaient en conformité avec les exigences de la loi, ce qui parait préjudiciable lorsque l'on sait qu'une fois ce processus en place, il permet d'initier un cercle vertueux du fait des interdépendances entre les sociétés et leurs filiales.

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle entend prendre pour que l'ensemble des entreprises qui y sont soumises se conforme enfin aux dispositions de l'article 116 de la loi du 15 mai 2001.



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 29/03/2007 - page 694

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'application de l'article 116 de la loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 (loi NRE). Cet article, et le décret d'application du 20 février 2002, demandent aux entreprises cotées en France sur un marché réglementé d'inclure dans leur rapport annuel une formalisation des impacts sociaux et environnementaux de leurs activités. Dès 2003, une première évaluation effectuée par les associations EPE, ORSE et OREE, mandatées par le Gouvernement, avait souligné la pertinence de ce dispositif pour mobiliser les entreprises en faveur du développement durable. Le rapport de mission concluait sur l'importance de laisser le temps de l'expérimentation aux acteurs. Tout l'esprit de ce dispositif réglementaire est d'inciter les entreprises à mettre volontairement en oeuvre des actions, en allant au-delà du simple respect de la réglementation. C'est la raison pour laquelle le législateur n'avait prévu aucune sanction en cas de défaut d'application de l'article 116 de la loi NRE. Depuis quatre ans, les initiatives nationales et internationales en faveur de la responsabilité sociétale des entreprises ont pris une réelle ampleur avec le développement de référentiels comme la GRI (« Global Reporting Initiative ») ou l'élaboration en France du guide SD 21000 à l'AFNOR et son expérimentation en régions. Ce guide donne aujourd'hui à notre pays une base solide pour participer très activement à l'élaboration des lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale dans le cadre du projet de norme internationale ISO 26000. L'adoption par l'ensemble des entreprises françaises d'un mode de fonctionnement responsable sur le plan environnemental et sur le plan social demeure l'une des priorités du Gouvernement. Cette ambition a été réaffirmée à l'occasion de l'actualisation de la stratégie nationale de développement durable par le comité interministériel pour le développement durable du 13 novembre 2006. Ainsi, la promotion de la responsabilité sociétale est un objectif majeur du quatrième programme d'actions de cette stratégie. Il est notamment prévu une évaluation de la loi NRE et la création d'une cellule d'analyse des rapports annuels. L'avenir de la loi NRE doit également être défini de façon cohérente avec les évolutions internationales. Sur ces bases, le Gouvernement envisage de relancer le dispositif. Une mission commune va être confiée aux services d'inspections générales des trois ministères concernés, à savoir aux ministères chargés de l'économie, des affaires sociales et de l'environnement. Les inspecteurs vont établir une analyse du dispositif actuel et soumettre des recommandations pour la fin du mois de juin 2007, en vue d'étudier l'évolution de la réglementation dans les domaines de la transparence et de la certification des informations publiées par les entreprises, en cohérence avec les démarches internationales telles que la GRI ou l'ISO 26000.