Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/11/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'un nombre croissant de personnes regardent la télévision sur leur écran d'ordinateur, sans être assujetties à la redevance audiovisuelle. Il souhaiterait qu'il lui indique si par rapport aux autres téléspectateurs, il n'y a pas là une injustice.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 07/12/2006
L'article 41 de la loi de finances pour 2005 a maintenu le fait générateur de la redevance audiovisuelle jusqu'alors en vigueur, à savoir la détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision. Ainsi, l'exclusion des micro-ordinateurs du champ d'application de la redevance audiovisuelle - en vigueur antérieurement à la réforme et rappelée lors des débats relatifs à la taxe instituée par l'article 37 de la loi de finances pour 2004 - n'a pas été remise en cause. L'imposition des micro-ordinateurs se serait traduite par une extension du champ d'application de la redevance audiovisuelle à certains particuliers ou entreprises qui ne paient pas la taxe actuellement. Elle aurait aussi nécessité, d'une part, d'étendre les obligations déclaratives des distributeurs de produits audiovisuels, qui sont déjà contestées, et, d'autre part, de mettre en place de nouvelles modalités de contrôle nécessairement complexes, les cartes tuners équipant les micro-ordinateurs étant des équipements de faible volume qui peuvent être achetés facilement par internet ou à l'étranger. Cela dit, si les évolutions technologiques peuvent fragiliser l'actuelle définition du fait générateur de la redevance audiovisuelle, toute modification dans ce domaine nécessite au préalable de mener une réflexion d'ensemble sur l'économie de la taxe destinée à financer le service public de l'audiovisuel.
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