Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/11/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait qu'il a déjà évoqué que dans les petites communes rurales, des employés municipaux à temps partiel qui conduisent un tracteur de la commune doivent être titulaires d'un permis poids lourds, alors que les mêmes personnes agissant en tant qu'agriculteurs, en sont dispensées. Une telle situation crée une gêne pour les petites communes qui essayent bien souvent de réaliser elles-mêmes leurs travaux d'entretien. Le caractère restrictif de la réglementation est d'autant plus surprenant qu'une circulaire a maintenant permis aux retraités agricoles de conduire un tracteur, ce qui n'était semble-t-il pas le cas par le passé. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si une simple circulaire peut modifier unilatéralement la réglementation du permis de conduire. Si oui, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne serait pas opportun qu'une circulaire prévoit que les employés municipaux des communes rurales peuvent conduire eux aussi des tracteurs, à condition de rester à l'intérieur des limites territoriales de la commune qui les emploie.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 08/02/2007
Il convient tout d'abord de rappeler que la règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que tout conducteur doit détenir un permis de conduire, dont la catégorie est définie par l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la ou les catégories de permis de conduire exigées pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E(B), C ou E(C), sont définies en fonction du poids total autorisé en charge du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque. Par exception stricte à cette règle, l'article R. 221-20 du code de la route dispose notamment que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire, sous réserve d'être âgé d'au moins seize ans. Ces dispositions découlent de la directive européenne de juillet 1991 sur le permis de conduire. Au sens de l'article 3 de ce texte, les « tracteurs agricoles ou forestiers » ne font pas partie des « automobiles », pour lesquelles s'appliquent les catégories du permis de conduire. Il revient aux Etats membres d'instaurer ou non un permis spécifique pour les tracteurs agricoles : la France a choisi de conserver au bénéfice de ces véhicules la dérogation dont ils bénéficiaient de manière traditionnelle. Le texte européen encadre très strictement cette dérogation qui ne peut être étendue à d'autres catégories de véhicules, même affectés à des usages de service public. Tout texte contraire à la directive européenne serait susceptible d'être annulé par le juge. Tel est le cas des tracteurs utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les services de l Etat ou les particuliers, qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, au sens de l'article R. 221-20 précité : leurs conducteurs sont donc tenus de posséder le permis de conduire correspondant. Il est par ailleurs exact que la circulaire n° 2006-67 du 4 septembre 2006, publiée au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 25 septembre 2006, a précisé à l'ensemble des préfets les modalités relatives au maintien de cette dispense de permis de conduire pour les retraités agricoles. En effet, seuls sont concernés par cette dispense les retraités agricoles qui conservent une parcelle de subsistance d'une surface telle qu'elle leur permette d'être d'affiliés à la caisse de Mutualité sociale agricole en qualité de contributeurs de solidarité. Ce texte, sans modifier les dispositions existantes fixées par le code de la route, a pour but de clarifier les conditions dans lesquelles les retraités agricoles peuvent continuer à bénéficier des dispositions de l'article R. 221-20 du code de la route, à l'occasion de la conduite d'un tracteur agricole utilisé pour mettre en valeur la parcelle de subsistance qu'ils sont autorisés à conserver après qu'ils ont fait valoir leurs droits à la retraite. Les tracteurs agricoles conduits sous couvert de cette dispense sont identifiés par un numéro d'ordre attribué par le préfet, inscrit sur une plaque fixée à l'arrière du véhicule, appelée plaque d'exploitation. Il convient toutefois de rechercher des solutions pratiques au problème qui se pose. À cet égard, une nouvelle directive en date du 20 décembre 2006 vient d'être publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006. Dans le cadre des possibilités offertes par ce texte, plus particulièrement avec la création des sous-catégories C1 et C1+E du permis de conduire, vont être examinées les conditions dans lesquelles une amélioration de la réglementation applicable en France et relative à la conduite des tracteurs notamment par des employés municipaux, pourrait être envisagée.
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