Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - SOC) publiée le 02/11/2006
M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur la nécessité de mettre en place une véritable politique de développement des massifs montagneux. En effet qu'il s'agisse des moyens de communication, de la couverture numérique, de l'offre de soins ou d'accès aux services publics, le désengagement de l'État est constant et les moyens mis en place pour accompagner le développement de ces territoires n'ont pas permis de gommer les retards enregistrés. Aussi, il lui demande quelle politique il entend mettre en œuvre pour combler ce retard et répondre aux attentes légitimes des élus et populations de ces territoires.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 25/01/2007
Le Gouvernement s'est résolument engagé dans le renouveau de la politique de la montagne dans le but d'en renforcer l'attractivité démographique et économique tout en préservant la qualité de cet espace naturel très souvent remarquable. Ce renouveau est passé par deux séries de mesures législatives, par un renforcement de la politique contractuelle au profit des massifs et par une amélioration de l'accès à des services de qualité en montagne. 1° Le titre V de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005. De nombreux articles de cette loi, notamment les premiers articles consacrés aux zones de revitalisation rurales, ont un rôle essentiel pour l'activité économique en montagne. Mais, ce sont les 27 articles du titre V qui marquent spécifiquement la relance de la politique de la montagne. Ces articles intègrent les principes de développement durable et les avancées de la décentralisation pour inscrire la politique de la montagne dans une stratégie à long terme, grâce à des outils spécifiques de planification et de contractualisation et grâce à une modernisation et une simplification des procédures. L'organisation des acteurs locaux a été renforcée : la loi confirme le renforcement des missions dévolues aux comités de massif co-présidés par le préfet coordonnateur de massif et le président de la commission permanente qui est un élu du massif. Leur rôle est précisé et renforcé : capacité d'initiative stratégique, puisqu'ils préparent le schéma interrégional de massif, et peuvent proposer la création de prescriptions particulières de massif, instance de concertation et de mise en cohérence des différents acteurs par rapport notamment aux politiques de l'Etat et à la politique des espaces naturels (classement de sites, sites Natura 2000, ...). La loi crée les ententes de massif sous la forme d'une entente interrégionale chargée de mener, pour le compte de ses membres, la politique de massif ou d'un syndicat mixte ayant le même objet et associant les départements du massif. Si toutes les régions intéressées ont adhéré à l'entente de massif, celle-ci désigne les représentants des régions au comité de massif et signe la convention interrégionale de massif passée avec l'Etat. Cette entente peut être étendue aux départements. L'organisation nouvelle que représentera la mise en place de ces ententes doit faciliter le dialogue entre l'Etat et les collectivités réunies autour d'objectifs communs et d'un même programme. Les outils spécifiques de la montagne ont été confirmés : les schémas interrégionaux d'aménagement et de développement du massif qui constituent le document d'orientation stratégique spécifique du massif sont désormais obligatoires. Ils sont préparés par le comité de massif rassemblant les forces vives du massif et restent approuvés par les régions, désormais après avis des départements. Tous les massifs ont, à ce jour, élaboré ce document. La procédure d'approbation par les conseils régionaux, après consultation des départements pour avis avant la fin de l'année 2006. Les conventions interrégionales de massif sont la traduction des priorités de l'action de l'Etat en faveur du développement économique social et culturel des massifs compte tenu des orientations des schémas. Les premières conventions interrégionales de massif ont été élaborées à l'occasion de la génération actuelle des programmes contractualisés 2000-2006. Si elles sont adossées en terme de durée aux contrats de plan Etat-régions (2000-2006), elles disposent de moyens propres qui ne se confondent pas avec ceux des CPER, mais sont complémentaires. Elles ont été signées entre l'Etat, représenté par l'engagement de dix départements ministériels, et les dix régions dans lesquelles les massifs sont localisés. Certains départements y participent également (dans les massifs des Vosges et du Jura). Une nouvelle génération de conventions interrégionales est en cours de négociation par les préfets coordonnateurs de massif. Elles intégreront les projets d'envergure, prêts à démarrer dans les 18 mois, qui s'inscriront dans les 3 priorités suivantes : compétitivité et attractivité des territoires comme par exemple l'évolution de l'offre touristique alpine ou la modernisation de la filière bois du Jura ; développement durable et protection des ressources naturelles comme par exemple la préservation des ressources en eau à l'amont des bassins versants dans le Massif central ou la protection contre les risques naturels dans les Pyrénées ; cohésion sociale et territoriale comme par exemple le développement de l'offre des services à la population et aux entreprises dans les Vosges. Ces nouvelles conventions sont dotées de plus de 170 MEUR de crédits de l'Etat à comparer aux 130 MEUR consommés entre 2000 et 2006. Les prescriptions particulières de massif sont des outils de planification qui visent à adapter aux territoires de montagne les règles classiques dans les domaines de l'urbanisme et de l'environnement en fonction de la sensibilité des sites. Les procédures ont été simplifiées : la procédure des unités touristiques nouvelles a été rapprochée des porteurs de projets. Elle bénéficie désormais de 2 niveaux d'instruction et de décision : le niveau départemental auprès duquel seront instruits plus de 80 % des dossiers, le niveau de massif qui examinera les dossiers très importants. Le préfet coordonnateur de massif pourra exercer la vigilance nécessaire pour harmoniser les différents projets à l'échelle du massif. En outre, les très petits projets d'adaptation des équipements ou du domaine skiable seront désormais exonérés de toute procédure. L'urbanisation autour des rives des lacs de montagne est mieux réglementée grâce à une stricte juxtaposition des lois montagne et littoral ce qui préserve les acquis de la loi relative à la protection du littoral et la qualité des sites, puisque les autorisations d'aménagement ne seront prises qu'après une étude appropriée. L'exploitation des biens de section est clarifiée. L'importance de la vie locale est mise en valeur : la loi définit les activités qui concourent au maintien, voire au développement de la population, qui sont d'intérêt général : agriculture, forêt de montagne, pastoralisme, artisanat, commerce, assistance médicale ; les aménagements liés à la couverture numérique peuvent être adaptés en fonction des particularités des zones de montagne ; la randonnée est favorisée, y compris sur des terrains privés, après accord entre les propriétaires, les communes et fédérations de randonneurs ; les agences de l'eau prendront en compte les aménagements réalisés par les exploitants agricoles en matière de prévention de pollution des eaux en amont des captages. 2° Le chapitre III du titre IV de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Par ailleurs, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, consacre un chapitre à l'agriculture de montagne en disposant notamment : de la création d'une appellation « montagne » pour les produits agricoles ; de la confirmation de la protection des terres agricoles en favorisant la mise en oeuvre d'un droit de préemption ; de la création d'une commission spécialisée dans les comités de massif ; de la prise en compte de la forêt de montagne dans les schémas interrégionaux d'aménagement et de développement des massifs. De plus, l'article 79 de cette même loi prévoit le regroupement des dispositions législatives et réglementaires relatives au domaine de la montagne dans un code de la montagne. L'ensemble de ces très importantes dispositions législatives mettent en oevre très concrètement le renouveau voulu par le Gouvernement pour la politique de la montagne. 3° L'amélioration de l'accessibilité et de la qualité des services. Conscient de ce que les nouvelles techniques de l'information et de la communication peuvent permettre aux zones de montagne de bénéficier des mêmes conditions de compétitivité que les autres territoires malgré leurs handicaps naturels, le ministère chargé de l'aménagement du territoire a engagé un vaste plan permettant à ces zones de bénéficier à fin 2007 d'une couverture à 100 % en téléphonie mobile, à 100 % en internet haut débit et à 100 % en télévision numérique. La charte sur l'offre de services publics et au public fournit des garanties de concertation et d'amélioration de la qualité et de l'accessibilité des services en montagne et prévoit un avertissement des maires sur le risque démographique qui pèse sur les classes, deux ans avant toute fermeture éventuelle, ce qui permet aux élus locaux de prendre les mesures appropriées. Telles sont les grandes actions que le Gouvernement mène pour la montagne. Dans une logique d'équité, face à un territoire qui a plus de handicaps naturels, le Gouvernement fait plus pour la montagne.
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