Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/11/2006
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de la fonction publique de lui indiquer si un fonctionnaire en position de disponibilité peut demander à racheter ses années d'études pour le calcul de sa retraite.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 08/03/2007
En application de l'article L. 9 bis du code des pensions, les périodes d'études peuvent être prises en compte, dans le calcul de la retraite d'un fonctionnaire, dans la limite de douze trimestres et sous réserve du versement des cotisations nécessaires. Cette prise en compte permet ainsi d'améliorer les modalités de calcul de cette retraite (articles L. 13 et L. 14 du même code). Par ailleurs, conformément à un arrêt du Conseil d'Etat du 20 juin 2006 (Yves Thibault/c/ministère des affaires étrangères), un fonctionnaire en disponibilité, c'est-à-dire dans une position statutaire ne conduisant pas à retraite, peut racheter ses années d'études dans le cadre du régime des pensions civiles. La cotisation de rachat est alors calculée en fonction du traitement indiciaire de l'agent à la date de sa demande.
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