Question de Mme GAUTIER Gisèle (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 02/11/2006
Mme Gisèle Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les termes de sa question orale de décembre 2005. Elle avait alors attiré son attention sur la position délicate des bouilleurs de cru ambulants.
Aujourd'hui, elle lui demande de bien vouloir étudier la proposition de prolonger l'allocation en franchise de 10 litres d'alcool pur, prévue en faveur notamment des anciens bouilleurs de cru, de 5 ans, soit jusqu'au 1er janvier 2013.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 14/12/2006
Le Parlement, lors du vote de la loi de finances pour 2003, a adopté la suppression du privilège dont disposent certains bouilleurs de cru. Soucieux de l'ensemble des enjeux liés à ce sujet, les auteurs du texte avaient laissé jusqu'au 1er janvier 2008 notamment pour que les bouilleurs ambulants s'adaptent à cette évolution. Des motifs de protection de la santé publique sont à l'origine de cette modification de l'article 317 du code général des impôts. La fiscalité afférente à l'alcool des bouilleurs de cru, personnes qui distillent ou font distiller des fruits de leur propre récolte pour leur consommation personnelle, a ainsi été remaniée : l'allocation en franchise de droits, dont bénéficient les bouilleurs de cru privilégiés continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2007 ; dès le 1er janvier 2003, un droit réduit au bénéfice des bouilleurs de cru non privilégiés (taxation de 7,25 euros au lieu de 14,50 euros par litre d'alcool pur) a été instauré. A compter du 1er janvier 2008, le même régime de taxation de l'alcool s'appliquera à tous les bouilleurs de cru, qu'ils aient été titulaires du privilège ou non. L'application de ce taux réduit de 50 % permet d'assurer le maintien des activités des bouilleurs ambulants, opérateurs procédant à la distillation pour le compte des bouilleurs de cru. Compte tenu de l'équilibre trouvé, des impératifs de santé publique, de la période de transition laissée aux différents intervenants et de la création du droit réduit, il est opportun de ne pas remettre en cause l'une de ces composantes.
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