Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/11/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que l'article L. 2542-12 du code général des collectivités territoriales dispose qu'en Alsace-Moselle, les cimetières doivent comporter un lieu d'inhumation particulier pour chaque culte. Il souhaiterait qu'il lui précise en détail les modalités d'application de cet article ainsi que les démarches à effectuer par une personne appartenant à un culte ou par un ministre du culte afin d'obtenir la création d'un carré spécifique par la commune concernée.
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La question est caduque
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