Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/11/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait qu'un compte rendu doit être rédigé à l'issue des réunions du conseil municipal. Or, certains maires prennent prétexte de la rédaction résumée du compte rendu pour déformer les propos tenus par des élus de leur opposition. Si un élu en cause souhaite éviter de telles dérives et lit au mot à mot son intervention écrite, il souhaiterait qu'il lui indique s'il peut exiger qu'elle soit intégrée au procès-verbal. A défaut, il souhaiterait connaître les possibilités d'action d'un élu municipal de l'opposition confronté à une déformation systématique de ses propos dans le compte rendu de réunion.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 01/03/2007
Les conditions dans lesquelles sont retranscrites les délibérations du conseil municipal sont fixées par le code général des collectivités territoriales qui laisse une grande souplesse de rédaction aux autorités communales. Ainsi, le compte rendu de chaque séance doit être affiché, dans la huitaine, par extraits, à la porte de la mairie, en application des articles L. 2121-25 et R. 2121-11. Ce compte rendu succinct retrace généralement les décisions prises par le conseil municipal sur les affaires inscrites à l'ordre du jour, sans détailler les débats. Par ailleurs, les procès-verbaux qui sont consignés au registre des délibérations sont signés, en vertu de l'article L. 2121-23, par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. Dans l'hypothèse où un conseiller municipal considérerait que le procès-verbal a déformé ses propos, il pourrait refuser de signer la délibération et demander que soit mentionné son désaccord sur la transcription de son intervention.
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