Question de Mme LAMURE Élisabeth (Rhône - UMP) publiée le 30/11/2006
Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la couverture du risque « accident du travail et maladie professionnelle » dans le régime social des indépendants. Certaines situations sont dramatiques : des artisans atteints de séquelles irréversibles ne peuvent plus exercer leur métier et ne peuvent prétendre, dans le meilleur des cas, qu'à une pension d'incapacité temporaire au régime vieillesse artisanal (dont le montant diminue de 20 % au terme de trois ans de versement). Il est nécessaire d'améliorer le régime des indemnités ainsi que celui de la pension d'incapacité au métier en les adaptant à la législation en vigueur dans le régime général. Il convient, d'une part, d'ajouter à la définition de l'accident du travail la mention de « non salarié », et, d'autre part, que les dispositions propres aux prestations versées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle soient applicables au régime social des indépendants. En conséquence, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre ces mesures, qui permettraient une véritable amélioration de la protection socialedes artisans.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 15/03/2007
Les salariés et les exploitants agricoles perçoivent des prestations en nature ou en espèce en cas d'accident du travail (article L. 411-1 du code du travail) ou de maladies reconnues comme étant d'origine professionnelle (article L. 461-1 du code de la sécurité sociale). A l'inverse, les assurés du régime social des indépendants (RSI) ne bénéficient pas de couverture du risque accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP). Toutefois, en cas de maladie ou d'accident lié au travail, les artisans et les commerçants bénéficient d'une prise en charge des soins par l'assurance maladie. De plus, en cas d'arrêts de travail consécutifs, ils peuvent prétendre à des indemnités journalières. Des pensions d'invalidité peuvent également leur être versées. Le conseil d'administration de la CANAM du 28 juin 2004 et les conseils d'administration des CMR ont étudié l'opportunité de créer un risque AT/MP. Les organisations professionnelles avaient été saisies et leurs avis étaient partagés. Il fut décidé de reporter la décision après la création du RSI. La question de la création d'un risque AT/MP se pose donc actuellement dans le cadre de ce nouveau régime. Sa mise en place, effective depuis le 1er juillet 2006, doit être l'occasion d'améliorer la qualité de services rendus aux affiliés. C'est pourquoi les pouvoirs publics sont favorables à ce que les travaux sur la création d'un risque AT/MP soit repris par le RSI. Ils devront fournir les données objectives, notamment en termes d'effectifs concernés et d'incidence sur l'équilibre des régimes et le niveau des cotisations, nécessaires à une prise de décision adaptée aux besoins et aux attentes des professionnels indépendants.
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