Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 07/12/2006
M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la restructuration des douanes qui pourrait aboutir, à terme, dans la région Rhône-Alpes à la fermeture de nombreux centres de dédouanement. Dans cette seule région en effet, les recettes de Portes-lès-Valence, l'Isle d'Abeau, Saint-Etienne, ainsi que les bureaux de Montélimar, Privas, Villefranche-sur-Saône, et Roanne sont concernés.
Cette réforme s'appuie sur la volonté de rendre le dédouanement plus compétitif dans un contexte de concurrence européenne. Pour autant, les conséquences négatives de cette réorganisation sont régulièrement pointées aussi bien par les organisations syndicales que par les élus locaux.
Les plus grandes réserves sont ainsi formulées au regard des suppressions d'emplois qui sont à craindre mais aussi de la qualité de la protection des citoyens dans leur vie quotidienne : dans quelles conditions en effet le contrôle de l'entrée de stupéfiants, de contre-façons, d'articles dangereux, de produits toxiques et polluants, d'armes et d'explosifs sur notre territoire sera- t-il assuré ?
Les commerçants des villes les moins peuplées auront eux aussi à subir de nouvelles contraintes : des déplacements plus longs leur seront nécessaires pour se mettre en conformité avec leurs obligations douanières. Les centres de douanes sont, rappelons-le, des lieux de contact, de services et de conseil pour de très nombreux opérateurs locaux comme les débitants de boissons, de tabacs, et les commerçants ambulants.
Aussi, il souhaiterait connaître les modalités et le calendrier de la réforme en cours en particulier dans la région Rhône-Alpes ainsi que les dispositions que compte prendre le gouvernement afin que la modernisation des douanes ne se fasse au détriment de l'emploi, de l'activité économique locale et de la qualité des contrôles effectués.
- page 3031
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/05/2007
Depuis plusieurs années, la direction générale des douanes et droits indirects s'est engagée dans une importante démarche de modernisation afin de renforcer son efficacité, d'améliorer la qualité du service rendu à l'usager et de développer sa capacité de lutte contre les grandes fraudes, en préservant une présence adaptée de ses services sur l'ensemble du territoire. Amorcé en 2002, ce processus, qui participe à la réforme de l'Etat, a concerné tous les secteurs d'activité de la douane : contributions indirectes, surveillance terrestre et maritime, renseignement et administration générale. La réforme du dédouanement vient parachever ce mouvement. Chaque réorganisation importante initiée au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est menée selon une méthodologie éprouvée : tout d'abord une consultation de l'ensemble des acteurs concernés, très souvent suivie d'une expérimentation puis d'une évaluation et, enfin seulement d'une généralisation, si les résultats sont concluants. Depuis plus d'un an, une réflexion a été engagée avec les agents et les principaux opérateurs économiques et fédérations professionnelles concernés afin d'envisager les adaptations à apporter au dédouanement français confronté à un double défi, à savoir répondre aux mutations de son environnement et soutenir la compétitivité des entreprises françaises travaillant à l'international. L'un des moyens d'y parvenir est de simplifier et de sécuriser le dédouanement. A cette fin, un nouveau système informatique de dédouanement, en cours de déploiement, permettra aux opérateurs d'effectuer leurs formalités en ligne, à partir d'un simple accès à Internet. Outre une réduction importante du coût de revient du dédouanement, ce nouvel outil facilitera les opérations de contrôle, par une meilleure analyse de risques et un meilleur ciblage des opérations. Cette approche qualitative des contrôles permettra de libérer plus rapidement les marchandises importées, en sélectionnant un nombre limité, mais mieux ciblé, d'opérations à contrôler tout en optimisant les délais de traitement des flux non sélectionnés. La conduite de cette réforme est pragmatique et participe d'une démarche collective. Elle s'appuie sur une analyse en amont portant sur les missions et se poursuit au travers d'une réflexion sur le dispositif et les méthodes de travail. C'est dans ce cadre qu'a été décidé le lancement d'une phase d'expérimentations afin d'apprécier la pertinence des mesures envisagées. Les modalités de mise en oeuvre de ces expérimentations ont fait l'objet d'un cadrage ministériel à l'élaboration duquel les organisations syndicales ont été associées. Les bureaux de douane de la région Rhône-Alpes ne sont pas concernés par ces expérimentations et poursuivront donc leur activité dans un cadre organisationnel inchangé. A l'issue de cette phase, les modalités de généralisation de la réforme seront examinées et des ajustements pourront être réalisés en fonction des résultats observés. Parallèlement, un nouveau maillage territorial du réseau douanier des opérations commerciales sera prochainement mis à l'étude. Dès à présent, le principe du maintien d'un bureau de douane par département a été retenu. De surcroît, la réforme des bureaux de douane n'affectera pas les autres structures douanières et notamment celles des contributions indirectes, principalement implantées en milieu rural. La modernisation de la douane préserve donc la proximité. Cette réforme n'a pas pour objectif de supprimer des postes. Pour autant, la douane participe, comme toutes les autres administrations financières, à l'effort d'amélioration de la productivité qui se traduit dans le contrat pluriannuel de performance souscrit pour la période 2006-2008 par le non-remplacement de 638 départs à la retraite, soit 1 % environ chaque année des effectifs actuels. Dans ce cadre, chaque direction régionale, expérimentatrice ou non, participe proportionnellement à l'effort collectif, en fonction de l'évolution de sa charge de travail sans affecter cependant les effectifs de la surveillance, premier maillon du dispositif douanier de lutte contre la fraude, dont les moyens seront de surcroît renforcés. A cet égard, le contrat pluriannuel de performance prévoit un programme d'investissement particulièrement ambitieux, notamment en ce qui concerne les équipements lourds de la surveillance permettant ainsi de renforcer significativement les moyens d'intervention et le contrôle en matière de lutte contre la fraude : acquisition en renouvellement de cinq hélicoptères biturbines et de quatre scanners mobiles, construction de deux patrouilleurs maritimes, renouvellement de deux vedettes de surveillance rapprochée, rénovation ou acquisition de moyens de détection. Les crédits d'investissement alloués à la douane seront ainsi portés à plus de 100 millions d'euros sur la période.
- page 968
Page mise à jour le