Question de M. BLANC Jacques (Lozère - UMP) publiée le 07/12/2006
M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des établissements agricoles privés sous contrat, s'agissant des problèmes de dotations en postes considérées comme nettement insuffisantes et du statut des professeurs.
L'enseignement agricole privé manque déjà d'emplois et le projet de budget 2007 risque d'accentuer cette tendance ; l'application de parité par rapport à l'enseignement public, calculant par logiciel, les moyens prévisionnels en postes, à partir de deux critères : les variations des effectifs et de la réduction des décharges statutaires se fait inévitablement au détriment de l'enseignement privé dont la spécificité est bien connue. Les baisses des effectifs ne sont pas comparables et, proportionnellement, en décharges, l'enseignement public était mieux doté au départ.
Les professeurs de l'enseignement agricole privé attendent par ailleurs, la publication du décret n°89-406 négocié au premier semestre 2005, afin d'engager le reclassement par liste d'aptitude des agents de catégorie3 et organiser le mouvement de l'emploi et les concours de recrutement.
L'enseignement agricole privé doit pouvoir jouer son rôle dans le système éducatif français ; il demande au Gouvernement de veiller à donner les moyens en personnels nécessaires aux équipes pédagogiques.
- page 3032
Transmise au Ministère de l'agriculture et de la pêche
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 25/01/2007
Le ministère de l'agriculture et de la pêche a été attentif aux préoccupations exprimées sur les moyens en postes d'enseignants qui seront alloués à l'enseignement agricole privé pour la prochaine année scolaire. En 2006, l'ensemble des dispositions prévues par les deux protocoles d'accord conclus en 2003 et 2004 avec les représentants des établissements privés de l'enseignement agricole ont pu être honorées. Le programme « enseignement technique agricole » a en effet bénéficié de redéploiements de crédits lors du vote du budget et s'est vu restituer 85 % de ses crédits mis en réserve au cours de l'exécution budgétaire. Les revalorisations annuelles des subventions à l'élève pour les établissements du temps plein, ou celle du coût du formateur des établissements relevant de l'alternance, ont donc été réalisées en 2006. Les crédits proposés dans le budget 2007 s'inscrivent dans la continuité de 2006 et permettront de respecter les engagements pris par l'Etat à l'égard de l'enseignement agricole privé. En ce qui concerne les postes d'enseignants, les dotations des établissements du temps plein seront préservées dans un contexte où le ministère de l'agriculture et de la pêche se doit de participer à l'effort de limitation de l'emploi public. Le projet de décret modifiant le décret du 20 juin 1989, relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés a été examiné par le ministère de l'agriculture et de la pêche et par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche sont en mesure d'assurer une mise en application immédiate du reclassement concernant les agents de catégorie III, dès la publication du décret au Journal officiel.
- page 168
Page mise à jour le