Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 07/12/2006
M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'octroi de la deuxième fraction de la dotation jeunes agriculteurs.
Jusqu'en 2004, la DJA était versée en deux fois. Depuis l'arrêté du 17 novembre 2004, celle-ci est versée en une seule fois. Cependant, les jeunes agriculteurs installés en 2003 doivent toujours demander la deuxième partie de leur DJA en 2006, soit trois ans après leur installation.
Le bénéfice de la seconde fraction de la DJA est accordé sous un certain nombre de conditions. Si celles-ci ne sont pas remplies, des dérogations peuvent être accordées par le préfet. Ces aménagements particuliers sont stipulés dans la circulaire DEPSE/SDEA/C202-7025 du 5 juin 2002.
Récemment, une note en date du 11 juillet 2006 a modifié les règles en cours en restreignant les possibilités de cas dérogatoires. Cette note demande entre autres pour pouvoir bénéficier d'une dérogation préfectorale à ce que l'objectif de revenu ait été atteint au cours de l'un des deux premiers exercices et qu'une simulation économique se basant sur une année « normale » justifie la baisse de revenu constatée et la dérogation préfectorale.
Ces modifications ne sont pas sans poser de nombreux problèmes pour les dossiers en instance. Ainsi, de jeunes agriculteurs ne pourront recevoir leur deuxième versement en raison de ces restrictions supplémentaires. Or, si leur dossier avait été instruit avant le mois de juillet 2006, ils auraient reçu cette fraction de DJA.
Aussi, il demande si le Gouvernement entend prendre en compte les demandes des jeunes agriculteurs notamment de la Drôme qui estiment que les règles du second versement doivent rester inchangées de façon à ce que les procédures réglementaires demeurent équitables.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 25/01/2007
Conformément aux dispositions du code rural, les candidats à l'installation doivent présenter un projet économique viable. Cette disposition, conforme aux prescriptions communautaires, doit être vérifiée au terme de l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) que le jeune ait ou non bénéficié de la dotation jeune agriculteur (DJA) en deux ou un seul versement. Pour les jeunes agriculteurs dont le dossier a été agréé avant la publication du décret du 26 novembre 2004 instituant le versement de la DJA en une fois et qui doivent solliciter la seconde fraction de la DJA après la clôture de leur troisième exercice comptable, des règles d'octroi de cette aide ont été définies par la circulaire du 3 juin 2002 en application du décret du 3 octobre 2001. Ces dispositions prévoient notamment que le second versement de la DJA est accordé lorsque le jeune satisfait aux conditions de revenu prévues dans son projet. Toutefois, le préfet peut déroger à cette règle si la condition de revenu n'est pas satisfaite pour des raisons de force majeure ou conjoncturelles ayant touché l'exploitation. Afin d'assouplir la règle de revenu à atteindre qui, en fonction du projet, doit être égal à 60 % ou à 40 % du revenu de référence national (RRN), il a été indiqué que les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt (DDAF) pouvaient accepter les dossiers pour lesquels le revenu était égal à 40 % pour les jeunes qui se sont installés hors cadre familial, ou en zone défavorisée ou de montagne, ou en cultures pérennes ou en conversion biologique bien que leur EPI ait été agréée sur la base de 60 % du RRN. Pour les jeunes agriculteurs qui ne remplissent pas cette dernière condition, une simulation du revenu de l'exploitation doit, en effet, être réalisée sur la base d'une année normale afin de démontrer la viabilité de la structure. Les exploitants qui ne peuvent satisfaire à cette exigence ne sont pas éligibles à la seconde fraction de la DJA dans la mesure où la viabilité de leur exploitation n'est pas démontrée et ne répond donc pas aux exigences du règlement communautaire en vigueur.
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