Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 07/12/2006
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation des retraités de la filière « entretien, travaux, exploitation ». Une réforme statutaire engagée le 25 avril 1991 (décret d'assimilation n° 91-393) a permis d'intégrer les ouvriers professionnels de 2e catégorie (OP2) en activité au grade d'agent d'exploitation spécialisé (échelle 4). Toutefois, les personnels retraités de cette catégorie professionnelle n'ont pas eu le bénéfice de cette réforme statuaire. Cette situation est similaire pour les conducteurs des travaux publics d'équipement (TPE) en retraite pour lesquels, en 1988, l'intégration au même grade des employés sous leurs ordres a été réalisée. Alors que ces personnels retraités perçoivent des pensions se situant dans la fourchette la plus basse de la fonction publique d'Etat, ils ne peuvent se prévaloir des mesures prises pour les agents en activité. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette situation et s'il envisage de prendre toutes les mesures propres à garantir une reconnaissance statutaire pour les OP2 et les conducteurs des TPE retraités, au même titre que les droits acquis par les salariés en activité.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 22/02/2007
Le reclassement des ouvriers professionnels a été organisé par un décret du 25 avril 1991, et celui des conducteurs par un décret du 21 avril 1988. Dans les deux cas, les modalités arrêtées par les gouvernements de l'époque n'ont pas permis le reclassement de tous les agents retraités selon leurs voeux, et ce en dépit de la rédaction précédente des articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, les fonctionnaires retraités, dans la mesure où ils n'ont plus de carrière, ne peuvent faire l'objet d'un avancement ou d'une promotion mis en oeuvre par la voix d'un choix, ou lorsque les mesures concernant les actifs sont des mesures de gestion et non des réformes statutaires. Aujourd'hui, quinze ans après la publication des décrets, la possibilité de revenir sur ce dossier n'apparaît pas.
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